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Traitement des dossiers

Afin d’éviter une suspension du traitement d’un dossier faute d’informations obligatoires manquantes, veuillez utiliser les nouveaux formulaires en ligne dans la section « Nos services ».

Actualités

Nouveau guide explicatif pour vous aider à formuler une demande d’autorisation

La Commission de protection du territoire agricole annonce la publication d’un nouveau Guide explicatif pour remplir le formulaire de demande d’autorisation. 

Produit à l’intention des...

Recherches unifiées

Pour une meilleure optimisation, les recherches de décisions, d’ordonnances et de déclarations ainsi que la vérification de l’état d’un dossier ont été fusionnées dans un seul et unique moteur de...

Entrée en vigueur du projet de loi n° 103 : des changements importants concernant les demandes d’exclusion

Le 9 décembre 2021 marque l’entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (LQ 2021, chapitre 35). Plusieurs...

Information sur la variation de la zone agricole

Dans son plan stratégique 2021-2025, à l’objectif 1.1, la Commission s’est engagée à « Accroître la connaissance du régime de protection ». Afin de répondre à cet engagement, la Commission publie le...

Rapport annuel de gestion 2020-2021

Le Rapport annuel de gestion 2020-2021 de la Commission a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec, le 22 septembre dernier, par le ministre de l'Agriculture, des Pêches et de l'Alimentation,...

Plan stratégique 2021-2025

C’est avec un grand plaisir que la Commission désire vous informer que le Plan stratégique 2021-2025 a été déposé à l’Assemblée nationale.Nous vous partageons cet ambitieux plan qui projette un...

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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 26-04-2022 à 08:30