LATANR: Loi sur l'acquisition des terres agricoles par des non-résidents

 

La LATANR en bref...

  

Données sur les superficies propices à la culture du sol ou à l'élevage des animaux depuis le 1er janvier 2015 pour une personne n’ayant pas l'intention de s'établir au Québec
  • Superficies autorisées (0 hectare)
  • Superficies en traitement

Que voulez-vous faire ?

Actualités

Foire aux questions (FAQ)

La Commission accorde une grande importante à la qualité de ses services d'informations.  Elle vous propose donc une version revue et enrichie de la Foire aux questions (FAQ) sur le site de la...

Cartographie: Nouvelle couche concernant la demande à portée collective (article 59)

Une nouvelle couche d'information est désormais disponible au niveau de la cartographie (Déméter), il s'agit des demandes à portée collective. Seuls les secteurs et îlots en vigueur sont représentés....

TransCanada Pipelines - Projet Oléoduc Énergie Est

TransCanada Pipelines a déposé dernièrement quelques demandes à la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) dans le cadre d’un nouveau projet d’oléoduc traversant plusieurs...

Sablières, gravières, carrières, remblais et sol arable en zone agricole

C’est avec plaisir que la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) clôt l’année commémorative de ses 35 ans en lançant  un guide de bonnes pratiques agronomiques.

Issu d’un long...

La demande à portée collective à une alternative au cas par cas de plus en plus utilisée par les MRC (état d'avancement au 23 juin 2015)

Les dispositions de l'article 59 ont été introduites dans la loi en 1997 et modifiées en 2001.  Ces dispositions permettent à une MRC de présenter une demande à portée collective pour identifier...

Fond Accueil
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 7-07-2015 à 12:31