Déclaration d'exercice d'un droit ou d'une demande de vérification d'un droit

Ce service permet de consulter les avis émis par la Commission en réponse à une déclaration d'exercice d'un droit ou d'une demande de vérification d'un droit.

Ce service permet aussi de consulter les décisions de la Commission rendues et publiées suivant une contestation d'un avis de non-conformité.

La version officielle des documents que le lecteur peut trouver sur ce site est déposée aux bureaux de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Seule une copie certifiée conforme constitue une version officielle. Nous vous invitons à contacter la Commission pour toute question.

Mise en garde

La période couverte s'étend du 1er janvier 2001 à aujourd'hui. Pour les dossiers antérieurs à 2001, vous devez communiquer avec le service d'information de la Commission.

Les documents sont consultables uniquement lorsque le traitement du dossier est complété, aucune information n'est disponible en cours de traitement.​​​​​​​

Un droit reconnu par la Commission pourrait ne plus être en vigueur si la superficie sur laquelle il porte a été laissée sous couverture végétale pendant plus d'un an ou a été remise en culture. En cas de doute, veuillez toujours valider auprès de la Commission avant d'effectuer une transaction ou de débuter un nouvel usage en zone agricole.



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Numéro du dossier:

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