L’orientation préliminaire de la Commission de protection du territoire agricole

À l’été 2002, la MRC a produit une demande à portée collective afin, d’une part, de protéger les secteurs actifs et dynamiques en agriculture et, d’autre part, d’établir un cadre permettant l’implantation de résidences dans des secteurs essentiellement forestiers où l’agriculture est pratiquement absente. Pour ces derniers secteurs, on croit que l’implantation de résidences, à certaines conditions, permettrait de favoriser la mise en place de certaines formes d’agriculture plus modestes, tout en valorisant les attraits régionaux, notamment au niveau du paysage.

Après avoir rencontré les instances pour bien établir les objectifs de la démarche, pris connaissance de la demande, visité méticuleusement chacun des secteurs visés, étudié les impacts de la demande telle que soumise, la Commission soumettait son orientation préliminaire qui constituait une proposition quant aux règles encadrant l’implantation des nouvelles résidences dans les secteurs visés de la zone agricole. Comme il s’agissait d’une nouveauté en la matière, la Commission reproduisait intégralement son orientation préliminaire dans son rapport annuel de gestion afin d’illustrer la nature, l’ampleur et la portée d’une telle démarche. (Orientation préliminaire).

Il est bon de rappeler les principes de base ayant guidé la Commission pour l’évaluation de cette demande.

Ces principes sont les suivants :

  • la délimitation des secteurs visés par la demande et les constructions subséquentes ne doivent entraîner aucune incidence sur les exploitations agricoles, acéricoles ou forestières actuelles et leurs possibilités de développement;
  • la superficie minimale permise doit être suffisante pour ne pas déstructurer le milieu agricole et s’apparenter, autant que possible, à la structure foncière actuelle des secteurs visés;
  • l’approche préconisée s’appuie sur une analyse secteur par secteur. Ainsi, les paramètres retenus pour chacun d’eux pourront varier d’un secteur à l’autre;
  • l’approche retenue doit favoriser une consolidation foncière plutôt que le démembrement de propriétés agricoles. Ainsi, l’établissement d’une superficie retenue pour un secteur donné ne devrait pas inciter au morcellement de propriétés plus grandes, de manière à multiplier les emplacements résidentiels;
  • une superficie inférieure à 4 hectares ne peut être considérée comme une unité foncière à caractère agricole ou rural. Une superficie inférieure à celle-ci ne devrait être envisagée que pour les îlots déstructurés;
  • une propriété, qui contient la superficie minimale retenue pour son secteur s’il y a lieu, doit se composer d’une entité foncière vacante. Toutefois, une propriété qui deviendrait vacante à la suite de l’aliénation d’une superficie de droits acquis ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle utilisation résidentielle, quelle qu’en soit la superficie.

Le dossier a connu sa conclusion en septembre 2003. La Commission avisait les instances impliquées qu’elle ne pouvait rendre une décision dans le dossier en l’absence d’avis favorables de la MRC et de l’UPA. En conséquence, le dossier fut fermé. (Lettre adressée au préfet de la MRC de Memphrémagog).

Carte de la MRC Memphrémagog

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Rapport annuel de gestion 2003-2004 | Document complémentaire