Les conditions d’implantation
d’une nouvelle résidence en zone agricole

Dans son orientation préliminaire, la Commission a établi trois catégories de milieux, chacune ayant des conditions qui lui sont propres.

Catégorie 1

a) Propriété vacante en front d’un chemin public ou privé existant en date de l’orientation préliminaire de la CPTAQ;
b) Distance minimale de 184 mètres d’une installation d’élevage existante;
c) Superficie minimale de 4 hectares.

Catégorie 2

a) Propriété vacante en front d’un chemin public ou privé existant en date de l’orientation préliminaire de la CPTAQ;
b) Distance minimale de 184 mètres d’une installation d’élevage existante;

Catégorie 3

a) Secteurs déstructurés où le lotissement, l’aliénation et l’utilisation résidentielle sont permis sans condition, sauf celles déterminées par la MRC.;
b) Distance minimale de 184 mètres d’une installation d’élevage existante;

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Rapport annuel de gestion 2003-2004 | Document complémentaire