Les enjeux
et les perspectives d’avenir

Les amendements apportés par le législateur à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en 1997 et 2001, imposent à la Commission, avant d’autoriser une demande visant la conversion d’une portion de la zone agricole à des fins non agricoles, de s’assurer qu’il n’y a pas, dans la zone non agricole de la municipalité concernée, d’espaces disponibles susceptibles de convenir pour réaliser le projet convoité. Cette obligation constitue un message clair du législateur de considérer, d’abord, l’utilisation de la zone non agricole avant d’envisager un empiétement en zone agricole. La Commission peut rejeter une telle demande lorsqu’il lui est démontré que la zone non agricole peut répondre au besoin exprimé.

Dans les agglomérations urbaines de recensement et sur le territoire des communautés métropolitaines, la loi fait obligation à la Commission de considérer la disponibilité d’autres emplacements, même à l’extérieur des limites municipales, de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture avant d’autoriser un empiètement en zone agricole. L’utilisation prioritaire de la zone non agricole de ces territoires constitue manifestement le moyen d’éliminer les pressions urbaines sur l’agriculture.

Le colloque sur l’agriculture en milieu périurbain, tenu à Laval en mars 2002, a démontré que l’agriculture constitue un pan important de l’économie de la région métropolitaine et un levier de développement pour l’avenir, pour peu que les différents acteurs de la région considèrent d’abord la zone agricole comme une ressource et une activité économique et non comme un territoire en attente de développement urbain.

Par ailleurs, les Orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire considèrent l’empiètement des périmètres d’urbanisation en zone agricole comme exceptionnel et comme solution de dernier recours. De plus, le Cadre d’aménagement et les orientations gouvernementales envers la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) demandent à cette dernière d’assurer la permanence et l’aménagement durable de la zone agricole dans une perspective de développement durable, ainsi que d’orienter le développement urbain à l’intérieur des périmètres d’urbanisation.

Les nombreux espaces vacants dans la zone non agricole du territoire de la CMM, soit de près de 30 000 hectares, en plus de ceux disponibles sur le territoire de la ville de Montréal, devraient, règle générale, permettre de combler les besoins globaux en matière de développement pour les différentes fonctions urbaines. Ces espaces vacants, encore disponibles, font en sorte que le développement urbain peut se concentrer à l’intérieur de cette zone non agricole pour de nombreuses années. Pour donner suite aux prescriptions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la Commission estime que de nouvelles pratiques d’urbanisation devront se développer, que ce soit pour densifier le territoire, pour rentabiliser les équipements et infrastructures existantes, pour réhabiliter des terrains vers de nouvelles utilisations urbaines. Une politique d’urbanisation, avec une vision métropolitaine tenant compte des limites de la zone agricole, doit s’édifier et être partagée par tous les intervenants dans la CMM, y compris dans les territoires où les espaces vacants sont rares ou limités à certaines vocations.

C’est ainsi que la protection du territoire agricole exige la modification des approches en matière de planification de l’urbanisation. Cette nouvelle approche doit aller au-delà de la simple planification des tendances passées. Au cours des 15 dernières années, les limites de la zone agricole ont été généralement respectées dans le grand Montréal. Le volume des demandes d’exclusions de la zone agricole ayant considérablement crû au cours de la dernière année, il faut, au contraire, que le secteur municipal cherche à mieux utiliser le territoire à urbaniser en zone non agricole en rationalisant son occupation.

À cet effet, la CMM sera un acteur de premier plan par ses avis transmis à la Commission et par son schéma métropolitain d’aménagement et de développement. Aussi, le schéma métropolitain d’aménagement et de développement devra être élaboré et mis en vigueur le plus tôt possible car, entre temps, ce sont les schémas d’aménagement des MRC qui prévalent alors que ceux-ci n’ont pas tous été révisés selon les Orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire.

En définitive, la protection du territoire agricole est l’affaire d’un grand nombre d’intervenants. La Commission de protection du territoire agricole du Québec a certes un rôle central compte tenu de sa mission d’administrer la loi et d’en surveiller son application. Elle ne peut, toutefois à elle seule, susciter et garantir l’adhésion des différents acteurs à sa mission, d’où l’importance de l’unicité du message à véhiculer à l’égard des pressions s’exerçant actuellement sur la zone agricole de la région métropolitaine.

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Rapport annuel de gestion 2003-2004 | Document complémentaire