20-10-2009

Le Rapport annuel de gestion 2008-2009 a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec

Message du président

La Commission est heureuse de vous présenter son Rapport annuel de gestion pour l'exercice 2008-2009 tel que prescrit par la Loi sur l'administration publique. Ce rapport de gestion est avant tout destiné aux membres de l'Assemblée nationale pour qui le contenu permet d'évaluer la performance de la Commission au regard de sa mission. Avec les années, la Commission, considérant les nombreux intervenants impliqués dans la protection du territoire agricole, a constamment innové en matière de reddition de comptes de manière à mieux combler les besoins d'information de sa clientèle et de ses partenaires sur la grande variété des demandes qui lui sont soumises et les particularités territoriales des régions du Québec. Ainsi, la Commission, tout en respectant les exigences administratives liées au contenu de son rapport annuel, y incorpore bon nombre d'informations permettant à tous les intervenants, y compris les parlementaires, de mieux comprendre le rôle de la Commission et d'apprécier ses interventions sur le territoire.


Les résultats présentés concernent, d'une part, ceux liés à son plan tratégique 2008-2011 déposé à l'Assemblée nationale ainsi que ceux résultant des interventions de la Commission, tant au regard de l'administration que de la surveillance de l'application de la loi. Ce rapport permet également à la Commission de rendre compte des activités menées parallèlement à l'administration de la loi auprès des instances municipales et agricoles.


Au cours du dernier exercice, la Commission a rendu 2 858 décisions relatives à l'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et 49 en vertu de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents. La Commission a vérifié 1 697 déclarations de personnes invoquant un droit prévu par la loi (droit réel et droit personnel). Elle a également procédé aux enquêtes requises concernant 467 infractions présumées à la loi. De plus, elle a émis 266 mises en demeure et préavis d'ordonnance ainsi que 99 ordonnances. Elle a aussi engagé des procédures judiciaires dans 25 dossiers d'infraction. Par ailleurs, 119 décisions de la Commission ont fait l'objet d'une contestation au Tribunal administratif du Québec. Il s'agit d'un nombre représentant à peu près 4 % du nombre total des décisions, ce qui est comparable aux résultats des années précédentes. Dans trois cas sur quatre, la décision de la Commission a été ultimement maintenue.


La Déclaration de services aux citoyens adoptée par la Commission en avril 2001 fait état d'engagements très précis relativement à la question des délais de traitement des demandes qui lui sont adressées. La Commission a,
au cours des dernières années, fait des efforts soutenus pour améliorer ses délais de traitement et respecter les engagements apparaissant dans sa Déclaration de services aux citoyens. En 2008-2009, un groupe de travail mandaté pour revoir le processus de traitement des demandes a suggéré l'ajout de moyens additionnels pour améliorer nos façons de faire. À cet effet, je vous réfère aux pages 36 et suivantes du présent rapport pour lire le résultat de cette réflexion et les actions que la Commission entend mettre en place au cours des prochains mois.


Depuis quelques années, la Commission a entrepris et soutenu une vaste campagne de sensibilisation auprès des instances municipales et agricoles afin de promouvoir les dispositions de l'article 59 de la loi qui concernent les demandes à portée collective pour la gestion des nouvelles résidences en zone agricole. Au cours de l'exercice 2008-2009, 10 nouvelles décisions ont été rendues, ce qui porte à 19 le nombre total de décisions pour ce type de demande. Ainsi, sur le territoire de ces 19 municipalités régionales de comté (MRC) regroupant 178 municipalités, la fonction résidentielle en zone agricole est prise en charge par le milieu, en tenant compte des balises établies de façon consensuelle entre les différents intervenants. Cela représente près du quart de la superficie de la zone agricole du Québec. Au 31 mars 2009, neuf autres demandes étaient en traitement et d'autres seront vraisemblablement déposées dans la prochaine année. Par ailleurs, il faut noter que le processus de révision des schémas d'aménagement poursuit son cours. La Commission accorde une grande importance à cette opération car un schéma d'aménagement révisé, en plus de mieux protéger le territoire agricole, permet une meilleure prise en considération des particularités régionales.



Au cours des deux dernières années, deux rapports concernant l'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et le rôle de la Commission ont été rendus publics. À ce jour, les rapports Pronovost et Ouimet ont suscité plusieurs débats. Il va de soi que la Commission suivra avec grande attention les échanges à venir sur les différentes propositions contenues dans ces rapports.


En terminant, je tiens à remercier chaleureusement le personnel de la Commission pour son dévouement et sa contribution à l'atteinte de notre mission, la protection de la zone agricole du Québec.

Roger Lefebvre

octobre 2009         <media 967 _top>version intégrale du rapport annuel</media>


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Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31