1-10-2013

La reconnaissance de droits: le guide

La Commission de protection du territoire agricole met à la disposition de sa clientèle et ce, à partir du 8 juin 2013, un guide qui s'adresse à toute personne désirant faire vérifier par la Commission l'existence de droits personnels ou réels sur sa propriété. »»


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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31