29-10-2007

La demande à portée collective en vertu de l'article 59 de la loi constitue une voie de plus en plus utilisée par les MRC.

Cette approche d'ensemble permet à une MRC de présenter une demande à portée collective pour identifier à l'intérieur de sa zone agricole des secteurs pouvant accueillir de nouvelles résidences.  À cette date, 16 MRC ont présenté une demande en vertu de ces dispositions.  La Commission a rendu une décision favorable dans sept cas tandis que les autres dossiers sont actuellement en discussion et progressent de façon normale.


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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31