28-09-2010

Le Rapport annuel de gestion 2009-2010 a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec

Message de la présidente

C'est avec grand intérêt et beaucoup de fierté que j'ai accepté, en avril dernier, la présidence de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. À titre de commissaire de cet organisme depuis 2004 et vice-présidente depuis 2007, je suis particulièrement consciente de l'importance de sa mission dont les décisions et les interventions sur le territoire ont des répercussions dans le milieu. J'entends poursuivre avec enthousiasme la valorisation de cette grande mission si importante pour le développement de l'agriculture québécoise et qui s'inscrit, de la façon la plus concrète possible, au coeur des grands principes de développement durable, et ce, depuis plus de trois décennies.

Ce rapport de gestion, destiné d'abord aux membres de l'Assemblée nationale, met l'accent, comme l'exige la Loi sur l'administration publique, sur les résultats de la Commission au regard de sa performance dans la réalisation de sa mission. C'est ainsi que l'ensemble des exigences administratives liées au processus gouvernemental de reddition de comptes est respecté. Par ailleurs, considérant le domaine d'intervention de la Commission et les responsabilités qui incombent selon la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles aux instances municipales et agricoles, la Commission incorpore à son rapport annuel de gestion de nombreuses informations et résultats utiles aux partenaires dans la compréhension de la gestion de la loi.

Au cours du dernier exercice, la Commission a rendu 2 869 décisions relatives à l'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et 59 décisions en vertu de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents. La Commission a vérifié 1 813 déclarations de personnes invoquant un droit prévu par la loi. Elle a également procédé aux enquêtes requises concernant 466 infractions présumées à la loi. De plus, elle a émis 286 mises en demeure et préavis d'ordonnance, ainsi que 103 ordonnances. Par ailleurs, 137 décisions de la Commission ont fait l'objet d'une contestation au Tribunal administratif du Québec (TAQ). Il s'agit d'un nombre représentant à peu près 4 % du nombre total des décisions rendues. Ces résultats sont comparables à ceux des années antérieures.

En ce qui concerne les demandes à portée collective (article 59 de la loi) visant la gestion de nouvelles résidences en zone agricole, 11 nouvelles décisions ont été rendues cette année, portant ainsi le nombre total à 30 depuis 2005. À cet égard, la Commission s'était donné comme objectif dans son plan stratégique que 50 % des MRC rurales aient présenté une telle demande d'ici 2010; cet objectif est pratiquement atteint avec un résultat de 43 %. La Commission poursuivra ses efforts pour encourager les MRC à se prévaloir de ces dispositions de la loi et apportera tout le support nécessaire.

L'année dernière, la Commission avait annoncé son intention de procéder à une actualisation de sa Déclaration de services aux citoyens élaborée en 2001. Ainsi, à la suite d'une analyse rigoureuse menée par un groupe de travail, la Commission s'est dotée, en mars 2010, d'une nouvelle version de cette déclaration, laquelle est mieux ciblée et davantage réaliste quant à certains engagements.

En décembre 2009, la Cour d'appel du Québec rendait deux jugements très importants concernant la portée des dispositions de l'article 21.4 de la loi. Ces jugements confirmaient que la Commission est l'organisme spécialisé qui a la compétence pour se prononcer sur l'opportunité d'autoriser une demande sur la base des critères énoncés dans la loi. La Cour suprême du Canada ayant refusé, en mai 2010, de revoir cette question, le rôle de la Commission comme maître d'oeuvre de l'application de la loi est encore consacré.

Le rapport de la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois ainsi que le rapport déposé par monsieur Bernard Ouimet qui en a découlé quant aux aspects relatifs au zonage agricole suscitent des discussions sur l'opportunité de modifier la loi de manière à mieux prendre en compte les nouveaux défis du monde rural. La Commission suivra de près les débats qui se dérouleront et pourra, au besoin, faire les recommandations qu'elle jugera appropriées.

Sur le plan interne, la Commission doit manoeuvrer dans un contexte où les finances publiques imposent une gestion serrée de ses ressources. Le renouvellement de  ses effectifs et le maintien de l'expertise représenteront des enjeux majeurs pour les prochaines années. La modernisation de ses systèmes informatiques de gestion des opérations courantes constituera, pour les prochains mois, un autre défi de taille pour toute l'organisation.

En terminant, j'aimerais remercier l'ensemble du personnel et les membres de la Commission pour leur implication et leur dévouement, lesquels sont essentiels à la réalisation de la mission de la Commission.

 

Marie-Josée Gouin
Présidente

septembre 2010   version intégrale du rapport annuel



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Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31