27-09-2011

Le Rapport annuel de gestion 2010-2011 a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec

Message de la présidente

J'ai le plaisir et la fierté de vous présenter le rapport annuel de gestion de la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour l'année 2010-2011. Les données reproduites dans ce rapport de gestion traduisent une reddition de comptes effectuée avec rigueur. Ce rapport met l'accent, comme l'exige la Loi sur l'administration publique, sur les résultats de la Commission au regard de sa performance dans la réalisation de sa mission qui est de garantir, pour les générations futures, un territoire agricole propice à l'exercice et au développement des activités agricoles. À ce chapitre, la Commission se doit d'assurer à ses décideurs des informations fiables et de qualité par la voie de l'expertise de son personnel et de ses outils informationnels.

Au cours du dernier exercice, la Commission a rendu 2 703 décisions relatives à l'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et 46 décisions en vertu de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents. La Commission a vérifié 1 764 déclarations de personnes invoquant un droit prévu par la loi et a procédé aux enquêtes requises concernant 455 infractions présumées à la loi. De plus, elle a émis 301 mises en demeure et préavis d'ordonnance ainsi que 97 ordonnances. Par ailleurs, 102 décisions de la Commission ont fait l'objet d'une contestation au Tribunal administratif du Québec. Ces résultats sont comparables à ceux des années antérieures.



Depuis 2005, la Commission poursuit ses efforts concernant les demandes à portée collective (article 59 de la loi) visant la gestion de nouvelles résidences en zone agricole et encourage les MRC à se prévaloir de ces dispositions de la loi. Au terme de l'exercice 2010-2011, 15 nouveaux dossiers ont été reçus dont 9 concernaient de nouvelles MRC alors que les 6 autres cas en étaient à leur deuxième demande. Au total, 8 décisions ont été rendues.



En terminant, je tiens à remercier très sincèrement l'ensemble du personnel et chacun des membres de la Commission pour leur dévouement et leur recherche constante de l'excellence, lesquels sont à la base de tout ce que la Commission accomplit.


Marie-Josée Gouin
Présidente

septembre 2011          <media>version intégrale du rapport annuel</media>


Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31