21-10-2008

Le Rapport annuel de gestion 2007-2008 a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec

Message du Président

La Commission de protection du territoire agricole du Québec est heureuse de vous présenter son rapport annuel de gestion pour l'exercice 2007-2008. Il s'inscrit dans l'esprit des rapports précédents, en mettant l'accent sur une reddition de comptes de ses interventions, tant au regard de l'application que de la surveillance de l'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, le tout en lien avec les caractéristiques géographiques du territoire québécois.

Au cours des dernières années, la Commission a multiplié ses efforts pour sensibiliser les instances municipales à l'importance de procéder à la révision des schémas d'aménagement et aux effets positifs pour la protection du territoire agricole de l'application des dispositions relatives à la demande à portée collective pour les utilisations résidentielles prévues à l'article 59 de la Loi. À ce jour, les résultats de cette démarche sont particulièrement encourageants.

En effet, en date du 31 mars 2008, 51 MRC avaient adopté un schéma d'aménagement, ce qui permet à la Commission de disposer d'un éclairage actualisé, plus précis et plus complet des caractéristiques du milieu, particulièrement celles du territoire agricole de ces MRC. De fait, un schéma révisé constitue, pour une MRC, le moyen privilégié pour mettre en évidence ses particularités régionales et la dynamique de son milieu que la Commission doit considérer selon les dispositions de l'article 12 de la Loi. La Commission, d'ailleurs, salue les efforts déployés par les instances municipales pour compléter cet exercice parfois long et complexe, mais qui constitue une exigence de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Au 31 mars 2008, la Commission avait rendu neuf décisions au regard des dispositions de l'article 59 de la Loi. Ces décisions autorisent l'utilisation résidentielle de près de 1 900 espaces à être construits dans la zone agricole aux endroits et aux conditions convenus. De plus, neuf autres demandes étaient également en traitement. C'est donc dire qu'au 31 mars 2008, en tenant compte des décisions rendues et des demandes en traitement, les nouvelles utilisations résidentielles sur près de 25 % de la zone agricole du Québec étaient dorénavant gérées par le pouvoir municipal. Par ailleurs, il y a lieu d'être optimiste quant au dépôt de nouvelles demandes à portée collective au cours des prochains mois. L'objectif de la Commission est que, d'ici 2010, les nouvelles utilisations résidentielles soient sous la responsabilité directe du pouvoir municipal sur au moins 40 % de la zone agricole du Québec.

La Commission est persuadée que l'approche préconisée dans les dispositions de l'article 59 de la Loi constitue la solution pour la gestion des nouvelles utilisations résidentielles en zone agricole. Ainsi, la Commission entend continuer à sensibiliser les instances municipales et agricoles à l'importance d'emprunter cette voie et à les soutenir, au besoin, dans la préparation d'une éventuelle demande.

L'année qui vient de s'écouler fut marquée par la tenue d'un vaste chantier de réflexions et d'échanges sur l'agriculture et l'agroalimentaire québécois. La Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois (CAAAQ) déposait, en février 2008, son rapport après une vaste tournée de consultation et l'étude de plusieurs mémoires et documents techniques déposés dans le cadre de cette consultation. La Commission, vu les enjeux en cause, a suivi avec intérêt les travaux de la CAAAQ. Elle a, de plus, fourni des commentaires sur différentes questions soulevées par les commissaires au cours de leurs travaux.

Parmi les quarante-neuf recommandations soumises par la CAAAQ, trois concernent directement la protection du territoire agricole. L'une d'elles reconnaît explicitement le rôle important de la Commission de protection du territoire agricole du Québec en ce qui concerne les demandes visant à modifier les limites de la zone agricole, particulièrement dans les territoires subissant de fortes pressions pour du dézonage. On reconnaît également l'importance de terminer la révision des schémas d'aménagement, ce qui va dans le sens des préoccupations de la Commission depuis plusieurs années. L'approche d'ensemble préconisée dans la demande à portée collective y est également encouragée. La Commission entend participer activement à la réflexion concernant l'opportunité et la faisabilité de la mise en oeuvre de ces recommandations étant donné son expertise au regard de la protection du territoire agricole et sa connaissance des enjeux régionaux.

La protection du territoire et des activités agricoles demeure une préoccupation majeure pour toute la population du Québec. L'application de la Loi fait appel à beaucoup de discernement compte tenu des délicates questions d'aménagement et de développement économique qui sont parfois en cause. Ce n'est que par la compréhension commune des véritables enjeux que la Commission et ses partenaires pourront assurer une meilleure protection du territoire agricole.

Protéger le patrimoine agricole québécois pour sa population d'aujourd'hui et les générations futures constitue la lourde responsabilité de la Commission. Je remercie les membres et le personnel qui, jour après jour, par leurs actions éclairées, s'acquittent de cette mission qui s'inscrit au coeur des fondements du développement durable.

Roger Lefebvre, président

 

octobre 2008         version intégrale du rapport annuel


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Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31