19-01-2000

AUDITION DEVANT LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE L'AGRICULTURE DES PÊCHERIES ET DE L'ALIMENTATION

Québec, le 19 janvier 2000 -

BILAN SOMMAIRE DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (1994-1995 à 1998-1999)

  • CONSTATS DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
    • AU DÉBUT DE LA PÉRIODE (1993-1994)
    • DANS SON RAPPORT DE SUIVI (1997-1998)
  • RÉALISATIONS AU COURS DE LA PÉRIODE
    • SYNTHÈSE
    • FAITS SAILLANTS
  • BÉNÉFICES DES RÉFORMES
    • POUR LE CITOYEN
    • POUR LE MILIEU MUNICIPAL
    • POUR LE MILIEU AGRICOLE

BILAN D'ENSEMBLE

  • ENJEUX ET DÉFIS

CONSTATS DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (1993-1994)

  • Reddition de comptes insuffisante sur la mission, les orientations, les priorités de la Commission ainsi que sur la zone agricole, les types de demandes, le résultat des décisions et sur la productivité de l'organisme

  • Absence de vue d'ensemble de la zone agricole

  • Incohérence des décisions de la Commission et explications insuffisantes dans certains cas

  • Processus de traitement des demandes inefficace et délais de traitement en progression

  • Lacunes dans la prévention et la détection des infractions et absence de mesures dissuasives

  • Absence de mécanisme pour assurer l'intégralité et l'exactitude des revenus

RAPPORT DE SUIVI DU VÉRIFICATEUR (1997-1998)


  • : l'adoption d'une procédure visant à assurer l'intégralité et l'exactitude des revenus de la Commission.

SYNTHÈSE DES RÉALISATIONS POUR LA PÉRIODE


  • Une reddition de comptes pertinente à l'égard des interventions de la Commission

  • Une planification stratégique pluriannuelle encadrant l'action de la Commission. Une approche favorisant la connaissance, la vue d'ensemble et la cohérence des actions en zone agricole

  • Une efficacité accrue en matière de surveillance de l'application de la loi

  • Une priorité constante à l'information et au soutien des instances du milieu

  • Un allègement substantiel des règles et des procédures

  • Un nouveau processus décisionnel plus souple, assurant l'équité et la transparence

  • Une organisation allégée et performante, favorisant la collégialité et l'atteinte de résultats. Un mode d'intervention proactif, souple et adapté à la recherche de solutions pratiques et réalistes

FAITS SAILLANTS DES RÉALISATIONS

UN RAPPORT ANNUEL PLUS ÉTOFFÉ, SERVANT DE BASE À NOTRE REDDITION DE COMPTES, DE RÉTROACTION ET DE CADRE DE RÉFÉRENCE

Ce rapport présente :

  • La mission de la Commission, son positionnement stratégique, ses orientations et ses priorités

  • La synthèse de ses réalisations annuelles

  • L'approche de la Commission à l'égard de certaines thématiques, illustrée par la publication d'extraits de décisions types

  • Les enseignements pertinents des tribunaux civils

UNE REDDITION DE COMPTES COMPLÈTE ET PERTINENTE À L'ÉGARD DES INTERVENTIONS DE LA COMMISSION

  • Un bilan exhaustif des décisions rendues par la Commission selon chaque type de demandes

  • Un bilan exhaustif des déclarations produites à la Commission et des plaintes reçues selon la nature des gestes posés et sur le suivi et la sanction des infractions

  • Un registre à jour permettant de suivre l'évolution de la superficie de la zone agricole par MRC et région administrative ainsi que le territoire occupé par les fermes

UNE PLANIFICATION STRATÉGIQUE PLURIANNUELLE ENCADRANT L'ACTION DE LA COMMISSION

  • Une planification stratégique qui mise sur les acquis en prenant en compte un environnement qui s'est profondément modifié
  • Une planification axée sur la mise en oeuvre et la réussite des réformes votées par l'Assemblée nationale (loi 23 et réforme de la justice administrative)
  • Des orientations à la mesure des défis que pose la préservation d'une base territoriale pour le développement des activités et des entreprises agricoles

LA CONNAISSANCE, LA VUE D'ENSEMBLE ET LA COHÉRENCE DES ACTIONS EN ZONE AGRICOLE

  • Système unifié de gestion de l'information en réseau en soutien aux opérations, à la prise de décision et à la reddition de comptes
  • Examen professionnel dans chaque dossier et interactions entre les commissaires et les professionnels
  • Développement d'une approche d'ensemble dans le traitement de certaines problématiques (exemples : gestion appropriée de l'occupation du boisé de Varennes-Verchères, regroupement des demandes produites par une MRC pour l'ajustement de périmètres d'urbanisation, maintien du potentiel acéricole dans plusieurs municipalités dans le dossier de Domtar, etc.)
  • Élaboration et diffusion de documents d'information et de support à l'intention des instances municipales et agricoles sur l'approche globale dans le traitement des nouvelles utilisations résidentielles en zone agricole (art. 59)
  • Développement en cours d'un système d'information à référence spatiale (géomatique) pour faciliter la recherche d'informations, améliorer la cohérence territoriale et être en mesure de composer avec la réforme cadastrale

EFFICACITÉ ACCRUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE DE l'APPLICATION DE LA LOI

  • Collaboration étroite entre les enquêteurs de la Commission et les officiers municipaux (formation continue, sanction des infractions)
  • Intervention préalable de la Commission à l'émission du permis de construction (avis relatif à la conformité de l'acte projeté), pour prévenir rapidement les contraventions à la loi
  • Procédure qui permet une intervention rapide auprès d'un contrevenant présumé, favorisant ainsi le respect de la loi
  • Adoption d'une politique en matière de plaintes pénales pour dissuader les infractions à la loi et éviter les récidives
  • Résultats probants dans la sanction des infractions à la loi (mises en demeure, ordonnances et jugements des tribunaux)
  • Intervention de la Commission, en dernier recours, dans la réalisation de travaux de remise en état des lieux, suite à des jugements

UNE PRIORITÉ CONSTANTE À L'INFORMATION ET AU SOUTIEN DES INSTANCES DU MILIEU

  • Production et diffusion de documents d'information à l'intention des instances municipales et agricoles avant l'entrée en vigueur :
    • du nouveau régime de protection du territoire et des activités agricoles (printemps 1997)
    • du nouveau processus décisionnel découlant du nouveau cadre de justice administrative (mars 1998)
    • de la nouvelle réglementation découlant de l'article 80 de la loi (juin 1998)
  • Refonte complète de tout le matériel afférent à l'administration et à la surveillance de l'application de la loi pour intégrer les guides, les documents de support et formulaires de demande et déclaration pour faciliter la tâche des intervenants (octobre 1999)

  • Une disponibilité et une présence concrète dans le milieu :
    • par la réalisation de deux tournées d'information sur tout le territoire : automne 1997 et automne 1998
    • par la participation à différentes rencontres (MRC, UPA, Tables de préfets, COMBEQ, Aménagistes régionaux, etc.)

  • Un service d'information accessible et performant (avec l'ensemble du personnel en support) donnant suite, généralement dans la même journée, aux demandes d'information des intervenants

UN ALLÈGEMENT SUBSTANTIEL DES RÈGLES ET DES PROCÉDURES

  • Un formulaire unique et simplifié pour présenter une demande à la Commission

  • Soustraction de l'obligation d'obtenir une autorisation de la Commission pour certains actes découlant de la nouvelle réglementation (exemples : vente d'une terre en partie distincte à d'autres producteurs contigus, ériger un abri sommaire sur une terre boisée, agrandissement d'un emplacement résidentiel loti et construit avant la loi, implantation d'un panneau publicitaire)

  • La production d'une déclaration n'est plus requise pour la construction d'un bâtiment agricole et la construction d'un bâtiment accessoire (remise, garage, etc.)

  • Un processus en cours de révision réglementaire axé sur la simplification des règles et des procédures

  • La production, tôt dans le processus de traitement d'une demande, d'une orientation préliminaire qui permet au demandeur de calibrer ses interventions à venir

UN NOUVEAU PROCESSUS DÉCISIONNEL DÉCOULANT DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

  • Un processus encore plus équitable et transparent que ce qui est exigé minimalement par cette réforme : la Commission prévient, dans tous les cas, de la décision qu'elle s'apprête à prendre et donne l'occasion aux personnes intéressées de faire valoir leur point de vue

  • Un préavis additionnel est accordé si des représentations subséquentes à l'orientation préliminaire amenaient la Commission à conclure différemment (préavis de changement d'orientation)

  • Un processus décisionnel qui renseigne plus rapidement le demandeur sur l'orientation préliminaire que la Commission entend donner à la demande qui lui est soumise

  • Un processus plus flexible permettant de traiter les projets d'intérêt collectif dans une perspective favorisant le travail de concertation en amont du processus décisionnel, les échanges et la recherche de solutions pratiques

UNE ORGANISATION ALLÉGÉE ET PERFORMANTE QUI FAVORISE LA COLLÉGIALITÉ ET L'ATTEINTE DE RÉSULTATS

  • Une façon de travailler misant sur la complémentarité des rôles et la collégialité et adaptée à la nature des dossiers en cause permettant une meilleure utilisation des ressources

  • Une structure organisationnelle ajustée qui s'appuie sur un encadrement territorial des services professionnels en lien avec la clientèle pour favoriser la cohérence, la communication et un fonctionnement plus efficace

  • Des valeurs d'organisation centrées sur la participation de chacun à l'information, au service à la clientèle et à la reddition de comptes

  • Un système moderne de gestion de l'information pour appuyer et soutenir les opérations courantes de la Commission (informatique et projet de géomatique) et pour être en mesure de s'adapter à la modernisation des outils en matière de connaissance et de gestion du territoire

UN MODE D'INTERVENTION PROACTIF, SOUPLE ET ADAPTÉ À LA RECHERCHE DE SOLUTIONS PRATIQUES ET RÉALISTES

  • Une façon de travailler qui favorise l'implication, le dialogue et la concertation dans les grands dossiers requérant des solutions en matière d'utilisation du territoire pour des fins d'intérêt collectif

  • Un lien permanent, par les professionnels, auprès des intervenants en région pour assurer la liaison avec la Commission et favoriser l'échange d'information

  • Une préoccupation constante d'informer et de soutenir les partenaires dans l'accomplissement de leurs responsabilités découlant du nouveau régime de protection du territoire et des activités agricoles

BÉNÉFICES GÉNÉRAUX DÉCOULANT DES RÉFORMES

POUR LE CITOYEN

  • Diminution du nombre de cas où une autorisation de la Commission est nécessaire pour réaliser un projet

  • Diminution du nombre de cas où une déclaration doit être produite à la Commission

  • Un allègement substantiel des règles et des procédures dans le cheminement d'une demande d'autorisation, et ce, dans un cadre déjudiciarisé mais garant des droits du citoyen

  • Des délais nettement plus courts pour connaître la position de la Commission sur une demande d'autorisation ou sur la production d'une déclaration

  • Sécurité plus grande des permis de construction, la Commission attestant la conformité de l'acte projeté avant l'émission du permis

POUR LE MILIEU MUNICIPAL

  • La municipalité locale constitue maintenant la seule porte d'entrée pour la présentation d'une demande à la Commission

  • Une demande entraînant la modification des limites d'un périmètre d'urbanisation ne peut être faite que par une municipalité ou une MRC et doit être présentée comme une demande d'exclusion à l'occasion de laquelle ses besoins seront aussi considérés

  • Une consultation de la MRC pour tous les projets d'envergure (art. 58.4)

  • L'assurance qu'un citoyen ne pourra présenter une demande à la Commission si elle n'est pas conforme à son règlement de zonage ou au règlement de contrôle intérimaire de la MRC

  • L'assurance que la Commission considèrera toujours une argumentation relative à l'effet sur le développement économique de la région, sur preuve soumise par une MRC, une municipalité, un organisme public ou fournissant des services d'utilité publique

  • Les municipalités locales et les MRC peuvent maintenant, avec l'accord de l'UPA, présenter une demande d'autorisation à portée collective pour des fins résidentielles en zone agricole (art. 59)

POUR LE MILIEU AGRICOLE

  • Reconnaissance dans la loi de l'intérêt de l'UPA dans la protection du territoire et des activités agricoles, c'est-à-dire la possibilité d'intervenir sur toute demande soumise à la Commission

  • Une participation importante des agriculteurs dans les comités consultatifs agricoles

  • Consultation de l'UPA lorsqu'une demande vise l'implantation d'un projet d'envergure (art. 58.4)

  • Allègement des règles et des procédures pour l'implantation de bâtiments agricoles et pour l'aliénation de lots entre agriculteurs voisins

  • L'accord de l'UPA est obligatoire pour qu'une municipalité puisse présenter à la Commission une demande à portée collective pour des fins résidentielles

  • Élargissement de la notion d'activité agricole (vente, transformation, conditionnement et entreposage de produits agricoles) pour tenir compte de l'évolution de l'agriculture et de ses besoins de diversification

BILAN D'ENSEMBLE

Depuis cinq ans, les réformes législatives et les réalisations de la Commission permettent de dresser le portrait de la situation actuelle comme suit :

  • l'application de la loi est simplifiée

  • le contexte des particularités régionales constitue la toile de fond sur laquelle la Commission exerce sa compétence pour protéger le territoire et les activités agricoles

  • dans l'étude d'une demande, l'accent est mis sur la disponibilité d'espaces alternatifs de moindre impact et sur la protection des activités agricoles

  • il y a une meilleure harmonisation avec le régime général d'aménagement du territoire qui mise sur la complémentarité des rôles et une implication accrue des instances du milieu

  • la pression s'exerçant sur la zone agricole a baissé, comme l'illustre la diminution du nombre de demandes à la Commission

  • les processus de la Commission sont plus souples, privilégient l'équité et la transparence et se concluent par des décisions de moins en moins contestées

  • la Commission a recouvré sa pleine capacité de pondérer l'ensemble des critères applicables et de jouer son rôle, dans le cadre de sa mission, lorsqu'il faut trouver des solutions à des problèmes d'intérêt collectif

ENJEUX ET DÉFIS

SUR LE PLAN DE LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES

  • Malgré des résultats encourageants au cours des dernières années, la zone agricole subit encore, malgré tout, des pressions indues. Endiguer cette pression constitue un défi permanent qui exigera des efforts soutenus de tous les acteurs concernés

  • L'approche d'ensemble préconisée dans le nouveau régime est devenue incontournable pour mieux protéger le territoire, les activités et les entreprises agricoles ainsi que pour mieux prendre en compte le contexte des particularités régionales. Tant pour la Commission que pour les instances municipales et agricoles, les actions sur la zone agricole doivent s'inscrire dans une approche globale, planifiée et respectueuse de l'esprit et des objectifs de la loi

  • La conciliation des besoins de développement de l'agriculture avec les autres besoins collectifs de développement, et les arbitrages qui en découlent, constitueront toujours un défi pour la Commission

  • Les problèmes liés à l'application des distances séparatrices, une des voies réglementaires actuellement retenues pour favoriser la cohabitation entre les usages et l'expansion des entreprises agricoles, doivent être résolus au risque d'entacher la crédibilité de l'ensemble de la loi. L'application harmonieuse du nouveau régime en dépend

SUR LE PLAN DE L'ORGANISATION INTERNE

La Commission est mieux positionnée que jamais pour aborder les défis de la mise en oeuvre du nouveau régime, qui n'en est qu'à son début. Pour accomplir sa mission efficacement et rendre compte de ses actions, elle doit pouvoir continuer à compter sur des ressources humaines de grande qualité, en nombre suffisant, et disposer des moyens technologiques essentiels pour faire face à la rénovation cadastrale.


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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31