12-06-1998

ÉRABLIÈRE AFFECTÉE PAR LA TEMPÊTE DE VERGLAS

Québec, le 12 juin 1998 - Le 12 février 1998, en marge des impacts attribuables à la tempête de verglas, la Commission rappelait, par voie de communiqué, les dispositions légales applicables à l'égard des érablières assujetties à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

En substance, on rappelait qu'il était interdit d'utiliser à une autre fin une érablière exploitée ou non et d'y faire la coupe des érables, sauf pour des fins sylvicoles de sélection et d'éclaircie, malgré les dommages importants causés aux peuplements forestiers. De plus, on y indiquait que les spécialistes jugeaient prématuré de prescrire des coupes intensives avant d'avoir une appréciation exacte de l'étendue et de la nature des dégâts.

Depuis l'émission de ce communiqué, des inventaires ont été réalisés par les ministères des Ressources naturelles et de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, en relation avec l'Union des producteurs agricoles. La disponibilité de ces inventaires permet maintenant à la Commission de préciser les mesures d'application générale dans le contexte spécifique du traitement des érablières affectées par la tempête de verglas.

Ces mesures sont adoptées dans le but de faciliter et d'alléger les procédures pour gérer, dans l'intérêt de tous et avec un maximum d'efficacité, les conséquences de ce verglas sur la ressource acéricole. Elles permettront aux intervenants de procéder, sans délai, aux travaux requis avec des règles claires qui tiennent compte des circonstances particulières tout en assurant pleinement la protection de cette ressource fragile dans le cadre de l'application de la loi.

LES INTERVENTIONS SANS AUTORISATION

La récupération des tiges

La coupe de sélection et d'éclaircie s'étend à la récupération des tiges définitivement endommagées (érables déracinés, renversés, cassés ou éclatés au niveau du tronc ou ébranchés à plus de 80 % au niveau des branches primaires).

Les interventions additionnelles

Lorsqu'une intervention va au-delà de la récupération des tiges, telle que définie précédemment, le propriétaire ou l'exploitant devra procéder aux travaux en conformité avec les recommandations prescrites par un professionnel qualifié.

En effet, dans la mesure où un tel avis professionnel établit que les travaux projetés visent à préserver le potentiel acéricole dans les circonstances mentionnées, la Commission considère que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre de ce que prévoit déjà la loi à son article 27. Il en est de même si l'étendue des dégâts est telle qu'une coupe à blanc est recommandée.

Dans le cas où l'exploitant a recours aux services de son propre expert, ce professionnel devra s'assurer que les travaux qu'il prescrit n'aillent pas au-delà de ce que permet l'article 27 de la loi et que ses recommandations soient compatibles avec les conclusions des expertises et inventaires réalisés à la suite de la tempête par les ministères des Ressources naturelles et de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Dans tous les autres cas, qui ne sont pas visés par les mesures décrites précédemment, une demande en bonne et due forme devra être produite à la Commission qui en disposera en vertu des critères applicables.

Sur réception d'une plainte, la Commission s'assurera que les travaux se fassent dans les circonstances ci-haut décrites et à défaut, prendra les moyens nécessaires pour que ceux-ci cessent sans délai, à défaut d'avoir une autorisation de la Commission.

Ces mesures particulières visent à aborder, de façon pratique et dans le respect de la loi, ces circonstances exceptionnelles qui interpellent la responsabilité professionnelle des spécialistes qui seront appelés à jouer un rôle de premier plan dans la sauvegarde et la remise en état de ce patrimoine.

Source : Commission de protection du territoire agricole du Québec


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