26-01-2005

Infraction à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 60 000 $ D'AMENDE POUR AVOIR COUPÉ À BLANC UNE ÉRABLIÈRE

Québec, le 26 janvier 2005 - Un citoyen de Cookshire-Eaton a été condamné par la Cour du Québec à payer une amende de 60 000 $ pour avoir abattu illégalement les arbres d'une érablière située en zone agricole. M. Arthur Fortin s'est en effet vu infliger cette peine le 12 janvier dernier pour avoir procédé à une coupe à blanc dans une érablière située dans cette municipalité de la MRC du Haut-Saint-François.

La Commission de protection du territoire agricole du Québec rappelle aux propriétaires d'érablières que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles leur impose l'obligation d'obtenir une autorisation de la Commission avant d'entreprendre la coupe d'érables dans une érablière située en zone agricole.

Dans son rapport annuel 2003-2004, déposé récemment à L'Assemblée nationale, la Commission a fait mention de cinq autres infractions de même nature ayant fait l'objet d'amendes totalisant 46 500 $ dans les MRC d'Acton, de La Haute-Yamaska, des Maskoutains et de Nicolet-Yamaska. Le rapport de la Commission est disponible sur son site Internet :
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Source : Me Pierre Legault
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Tél. (450) 442-7100 ou 1 800 361-2090


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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31