6-11-2003

25 ANS DE ZONAGE AGRICOLE

Québec, le 6 novembre 2003

Le 9 novembre 2003 marquera les 25 ans d'existence de la Loi sur la protection du territoire agricole qui est devenue depuis la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Cette loi constitue une pièce maîtresse de la législation québécoise en matière d'utilisation du territoire et la pierre d'assise sur laquelle s'appuie le Québec pour veiller à la protection de son patrimoine agricole et au développement de son agriculture. C'est, en substance, ce qu'énonçait la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, madame Françoise Gauthier, dans une motion présentée à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2003.

La zone agricole : une ressource collective riche et unique

La zone agricole représente un patrimoine collectif qui, de par son envergure et la qualité de sa ressource, constitue un atout majeur pour le développement économique du Québec. D'une superficie de 63 573 km carrés, la zone agricole s'étend sur le territoire de 948 municipalités et est présente dans les 17 régions administratives du Québec. Elle soutient les activités de plus de 31 000 exploitations agricoles dont les recettes monétaires s'établissaient à 5,5 milliards de dollars en 2002.

La Commission de protection du territoire agricole du Québec

C'est la Commission, créée en 1978 en vertu de cette loi, qui a pour fonction d'assurer la protection du territoire agricole et de surveiller l'application des lois sous sa responsabilité. Dans le cadre de son mandat, elle a rendu, depuis sa création, plus de 120 000 décisions et procédé à la vérification de près de 170 000 déclarations. La Commission exerce aussi une fonction conseil en fournissant des avis sur toute question émanant du Gouvernement ou du ministre responsable. C'est ainsi qu'elle a joué un rôle de premier plan dans l'établissement et la révision des limites de la zone agricole, comme dans l'évolution du contexte législatif propre à son secteur d'activité.

Des étapes importantes

De 1978 à 1983, en marge de ses activités courantes, la Commission a complété, avec chacune des municipalités locales visées, le processus de négociation conduisant à l'adoption de décrets établissant la zone agricole.

En 1987, la Commission amorçait le processus de révision des limites de la zone agricole avec les municipalités régionales de comté, en consultation avec l'Union des producteurs agricoles. Cette révision avait pour but d'assurer une plus grande harmonisation entre la zone agricole et la première génération des schémas d'aménagement adoptés dans le cadre d'application de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Cette négociation, complétée en 1992, a donné lieu à la conclusion de 96 ententes sur une possibilité de 97.

En juin 1997, la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles (projet de loi 23) introduisait une réforme majeure du régime de protection du territoire et des activités agricoles. Le régime institué prend appui sur une implication accrue des instances municipales et sur une plus grande complémentarité entre la protection du territoire et des activités agricoles et l'aménagement du territoire.

Avec l'entrée en vigueur, le 1er avril 1998, de la réforme de la justice administrative, les nouvelles règles établies ont permis d'alléger le processus décisionnel de la Commission tout en maintenant son caractère équitable et transparent. Ces nouvelles règles permettent aussi à la Commission une plus grande interaction avec ses interlocuteurs du monde municipal et du monde agricole et d'être ainsi plus efficace dans l'accomplissement de sa mission.

Enfin, le 21 juin 2001, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi 184 qui venait modifier un certain nombre de dispositions relatives à la protection des activités agricoles, aux demandes à portée collective et aux droits acquis.

25 ans d'évolution et perspectives d'avenir

La protection du territoire agricole fait l'objet d'un large consensus parmi la population du Québec. Depuis 25 ans, la nécessité de protéger le territoire et les activités agricoles n'a jamais été remise en cause. Au fil des ans, l'approche, les outils et les moyens ont été adaptés aux réalités du Québec et de ses régions.

Cependant, la zone agricole subit encore des pressions importantes et la protéger demeure un défi quotidien :

...Cette pression s'exerce différemment selon qu'on se situe dans les agglomérations urbaines ou à la périphérie de ces milieux (empiétement sur la zone agricole, souvent sur les meilleurs sols) ou dans les communautés rurales, dont plusieurs sont aux prises avec de sérieux problèmes de dévitalisation (décroissance démographique, exode des jeunes, difficulté de maintenir les services, perte d'emplois, sous-utilisation de la zone agricole, etc.).

En définitive, dans un cas comme dans l'autre (agglomérations urbaines et communautés rurales), nous estimons que des ajustements s'imposent pour préserver la crédibilité de la loi, la légitimité et la cohérence de son application. Là où la diversité des usages dans les secteurs dévitalisés des zones agricoles est nécessaire pour assurer la survie de plusieurs régions, nous croyons que la législation même doit traduire cette réalité dans les moyens confiés à la Commission pour mieux en tenir compte. Par ailleurs, face aux enjeux qui se dessinent dans les agglomérations urbaines du Québec, particulièrement dans la grande région de Montréal, il nous apparaît plus important que jamais qu'un signal rigoureux et cohérent soit donné à l'égard de la pérennité de la zone agricole.

Voilà ce que le président de la Commission, Bernard Ouimet, indiquait dans son message accompagnant le rapport de gestion de l'organisme pour l'exercice 2002-2003, déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale.


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