21-06-2001

LES DROITS ACQUIS EN ZONE AGRICOLE : LES CHANGEMENTS

Québec, le 21 juin 2001 - Par la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, entrée en vigueur le 21 juin 2001, un certain nombre de modifications significatives ont été apportées à l'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Une de ces modifications concerne spécifiquement les droits acquis et est d'application immédiate.

Un droit acquis à une utilisation à des fins autres que l'agriculture en zone agricole, en raison d'une telle utilisation effective et légale antérieure à l'application initiale de la loi, est désormais consacré en faveur de l'usage existant au 20 juin 2001 sur ce lot.

Ainsi, il ne sera plus possible, sans l'autorisation préalable de la Commission, de modifier la nature de cet usage (par exemple, de transformer un usage résidentiel en un usage commercial ou un atelier, en restaurant) ni d'ajouter un nouvel usage distinct sur la superficie pouvant bénéficier de droits acquis dans tous les cas où la demande de permis de construction n'a pas déjà été reçue à la municipalité au plus tard le 20 juin 2001.

La nouvelle disposition législative se lit comme suit :

 

La loi modificatrice apporte d'autres changements aux dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Quant aux dispositions dont l'administration lui incombe, dont celle relative aux droits acquis, la Commission prépare un document explicatif sur la nature de ces changements et, comme elle l'a fait lors de l'entrée en vigueur des modifications antérieures à la loi (1997) et aux règlements (1998) comme lors de la réforme de la justice administrative (1998), des membres de son personnel seront disponibles pour rencontrer systématiquement des regroupements de personnes intéressées à l'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (nommément les officiers municipaux) dès la fin du mois d'août. Entre-temps, toute personne intéressée peut obtenir des renseignements en communiquant avec le Service de l'information de la Commission aux numéros suivants :

Longueuil : (450) 442-7100 ou 1-800-361-2090

Québec : (418) 643-3314 ou 1-800-667-5294


Cliquez ici pour accéder au texte intégral des articles qui ont été modifiés par le projet de loi 184.

Ce texte n'a pas de valeur officielle. Seuls les textes ayant force de loi sont ceux qui paraissent à la Gazette officielle du Québec de même que ceux préparés et publiés par la Direction de la refonte des lois et des règlements.

Cliquez ici pour accéder au texte Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, modifications législatives du 21 juin 2001.


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Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31