10-12-2021

Adoption du projet de loi n° 103 : des changements importants concernant les demandes d’exclusion

Le 9 décembre 2021 marque l’adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (LQ 2021, chapitre 35). Plusieurs articles inclus à cette loi omnibus ont pour effet de modifier la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). C’est le cas notamment pour les articles 65 et 65.1 qui concernent les demandes d’exclusion.

À ce titre, les municipalités locales ne peuvent plus présenter de demandes d’exclusion. Seules les communautés métropolitaines de Montréal et Québec et les municipalités régionales de comté (MRC) sont désormais autorisées à soumettre de telles demandes. Ainsi, toutes les exclusions demandées par des municipalités locales le 9 décembre ou après seront refusées et retournées aux demandeurs. De plus, dans le cadre d’une demande d’exclusion, le territoire de référence pour démontrer l’absence d’espace approprié disponible hors de la zone agricole doit dorénavant être étendu au territoire de la MRC.

Les demandes provenant des municipalités reçues avant le 9 décembre 2021 continuent toutefois d’être traitées. En effet, la loi prévoit une période transitoire afin d’assurer le traitement des demandes déjà soumises.

Les informations et les documents publiés sur notre site Web seront progressivement mis à jour au cours des prochaines semaines afin de refléter ces importants changements législatifs. Par ailleurs, certaines dispositions incluses au projet de loi ne sont pas encore en vigueur. La Commission diffusera de nouvelles informations lorsque celles-ci le deviendront.


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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 8-03-2021 à 15:31