La Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (projet de loi no 103) a été sanctionnée le 9 décembre 2021. Cette loi apporte notamment des modifications à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
Pour comprendre ces modifications en quelques coups d’œil, nous vous invitons à consulter ces trois documents produits par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et diffusés sur Québec.ca :
