9-08-2022

Trois documents pour comprendre les modifications à la LPTAA

La Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (projet de loi no 103) a été sanctionnée le 9 décembre 2021. Cette loi apporte notamment des modifications à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).

Pour comprendre ces modifications en quelques coups d’œil, nous vous invitons à consulter ces trois documents produits par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et diffusés sur Québec.ca :


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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 8-03-2021 à 15:31