À compter d’aujourd’hui, les demandes d’exclusion de la zone agricole doivent être déposées directement à la Commission.
Les municipalités régionales de comté (MRC) et les communautés métropolitaines de Montréal et Québec, qui sont les seules autorisées à présenter de telles demandes, doivent également transmettre une copie du dossier aux municipalités locales concernées. La municipalité locale doit quant à elle aviser la Commission de la réception d’un tel dossier.
Officialisée par le décret 1566-2022, cette nouvelle marche à suivre donne suite à l’entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif et aux modifications récentes du Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
