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18-07-2023

Communiqué de presse - Activités illégales en zone agricole à Sainte-Marie-Salomé : La CPTAQ et le MELCCFP obtiennent une injonction interlocutoire

LONGUEUIL, le 17 juillet 2023 ‒ En réponse à la situation préoccupante relevée à Sainte-Marie-Salomé dans Lanaudière, la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) ont obtenu une injonction interlocutoire de la Cour supérieure du Québec. Ce jugement, rendu le 13 juillet 2023, ordonne l'arrêt immédiat des activités en cours sur les lots 3 022 789, 3 022 790 et 3 022 792 à Sainte-Marie-Salomé et ordonne le blocage des accès au site.

Le 24 mai 2023, la CPTAQ a déposé une demande introductive d'instance à la Cour supérieure ainsi qu'une demande d'injonction interlocutoire pour faire cesser toute activité de remblai non autorisée sur le site d'une ancienne sablière. Le MELCCFP, représenté par le Procureur général du Québec, est rapidement intervenu afin d'appuyer le recours, considérant entre autres la nature des matériaux de remblai et le risque de contamination qu'ils représentent.

L'injonction ainsi obtenue permet d'éviter toute aggravation de la situation, alors que les procédures judiciaires sont toujours en cours et que d'autres mesures pourraient être entreprises, notamment en vertu des lois et règlements sur la qualité de l'environnement.

Citations

« La CPTAQ a pour mission de protéger le territoire et les activités agricoles du Québec. Elle partage des objectifs communs avec le MELCCFP lorsqu'il s'agit d'éviter la dégradation de l'environnement et d'assurer la protection des sols en zone agricole. Cette collaboration entre nos deux organismes démontre la prise au sérieux des conséquences que peuvent engendrer des travaux de remblai tels que ceux s'étant déroulés à Sainte-Marie-Salomé. »

Stéphane Labrie, président de la CPTAQ

Faits saillants

Bref historique du dossier :

  • Une demande d'autorisation a été déposée auprès de la CPTAQ en 2018 pour ces lots. Le 10 septembre 2019, cette autorisation est accordée en partie et sous conditions. La décision peut être consultée sur le site Web de la CPTAQ.
  • Les conditions préalables n'ayant pas été respectées par le demandeur, l'autorisation n'entrera pas en vigueur.
  • La CPTAQ transmet un avis d'infraction le 10 août 2022 pour des travaux de remblai.
  • Le MELCCFP a imposé quatre sanctions administratives pécuniaires totalisant 22 000 $ le 25 octobre 2022.
  • Le 12 mai 2023, la CPTAQ constate que des travaux de remblai ont toujours lieu sur les lots visés. Elle dépose une demande d'injonction interlocutoire à la Cour supérieure le 23 mai 2023 pour faire cesser ces activités.
  • Le 13 juillet 2023, la Cour supérieure rend un jugement accordant l'injonction et ordonne la cessation des travaux et le blocage du site.

Au cours de l'exercice 2021-2022, la CPTAQ a rendu près de 1 650 décisions, traité plus de 680 dénonciations et effectué plus de 400 interventions pour le suivi et la sanction d'infractions.

Source

Commission de protection du territoire agricole du Québec

Renseignements

Marie-Claude Masson, conseillère en communication
Direction des affaires corporatives
Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)
1 800 667-5294

Relations avec les médias

Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
418 521-3991
https://twitter.com/EnvironnementQc
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Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 8-03-2021 à 15:31