22-09-2014

La demande à portée collective à une alternative au cas par cas de plus en plus utilisée par les MRC (état d'avancement au 21 décembre 2016)

Les dispositions de l'article 59 ont été introduites dans la loi en 1997 et modifiées en 2001.  Ces dispositions permettent à une MRC de présenter une demande à portée collective pour identifier à l'intérieur de sa zone agricole des secteurs pouvant accueillir de nouvelles résidences sur des superficies suffisantes pour ne pas déstructurer le milieu agricole.  Cette démarche permet de mieux protéger le territoire agricole tout en assurant une gestion d'ensemble des nouvelles résidences.

Consulter la carte d'avancement des demandes à portée collective par MRC


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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31