7-11-2016

Suspension de traitement des demandes à portée collective (art. 59 LPTAA)

Les dispositions de l’article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles permettent à une MRC de présenter une demande à portée collective afin de déterminer dans quels cas et à quelles conditions de nouvelles utilisations à des fins résidentielles pourraient être implantées en zone agricole.

Actuellement, près de 69 % de la zone agricole québécoise est touchée par des décisions rendues sur la base de cet article.

À la suite de l'entrée en vigueur de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020, la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) s'est dotée d'un <media 3138 _top>plan d'action</media> comportant plusieurs objectifs dont celui de contribuer à améliorer la gestion des ressources naturelles de façon efficiente et concertée afin de soutenir la vitalité économique et de maintenir la biodiversité. Le Plan d'action de développement durable 2015-2020 de la Commission est disponible sur son site Internet dans l’onglet La Commission/Développement durable.

Pour ce faire, la CPTAQ entame une réflexion d'ensemble sur le processus de demandes à portée collective qui conduira à la production d'un nouveau guide afin de mieux outiller les MRC dans cette démarche et d'analyser plus efficacement leurs demandes.

Étant donné ce chantier majeur, au sein de l’administration publique, la Commission a décidé de suspendre le dépôt de toute nouvelle demande à portée collective, à compter du 21 octobre 2016. Les dossiers en cours de traitement seront finalisés.


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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31