18-07-2017

Projet de Loi 122

Le  texte de la  Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, 2017, c. 13 (Projet de loi 122) est maintenant disponible sur le site du gouvernement du Québec. 


Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31