7-09-2017

Mise à jour des formulaires de la Commission

À la suite de l’adoption de la  Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, les formulaires de la Commission et les documents les accompagnant ont subi certaines modifications afin de répondre aux exigences de la nouvelle législation.

Désormais, la version finale de l’ensemble des formulaires et documents s’y rattachant, en français et en anglais, est disponible sur le site Web de la Commission.

Dans le but d’accompagner ses clientèles dans le changement, la Commission accorde une période transitoire au cours de laquelle elle continuera à  accepter les formulaires en circulation.

À partir du 1er janvier 2018, la Commission n’acceptera que la dernière version disponible en ligne de ces documents.


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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31