3-04-2018

Révision de la Déclaration de services aux citoyens de la Commission de protection du territoire agricole

Conformément à la Loi sur l’administration publique, la Commission de protection du territoire agricole du Québec diffuse sa nouvelle Déclaration de services aux citoyens.

Depuis la dernière révision de sa Déclaration de services aux citoyens, il y a près de dix ans, la Commission a investi des efforts importants afin d’améliorer ses délais, et ce, tout en connaissant une diminution marquée de ses ressources. Parallèlement, le processus décisionnel s’est complexifié notamment en raison des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) qui exigent que l’appréciation d’une demande soit basée sur l'ensemble des faits pertinents et que les contextes agricole, géographique et réglementaire doivent être amplement documentés. Par ailleurs, bien que la jurisprudence relative à la LPTAA ait le mérite de préciser certaines balises, le commissaire doit les exprimer dans ses décisions et, au besoin, savoir les faire évoluer de façon logique et motivée pour tenir compte du contexte en mouvance. L’ensemble de ces éléments fait en sorte que les délais de traitement et de réponse promis n’ont pu être respectés sur une base constante.

C’est dans ce contexte que la Commission a entrepris un important chantier afin de revoir et d’optimiser ses processus d’affaires. Parallèlement à ce chantier, l’entrée en vigueur des nouveaux règlements annoncés par le gouvernement et découlant de l’adoption du Projet de loi 122, soit la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, aura certainement des effets positifs sur les délais de traitement puisque, pour certaines catégories de demandes, l’autorisation de la Commission ne sera plus requise.

La présente Déclaration de services aux citoyens se veut donc transitoire, compte tenu des bénéfices attendus de la révision et de l’optimisation des processus et de l’entrée en vigueur des nouveaux règlements annoncés par le gouvernement et découlant du Projet de loi 122. Néanmoins, elle témoigne de l'engagement de la Commission d’offrir à sa clientèle des services de qualité tout en respectant sa capacité organisationnelle.

Le président,

Me Stéphane Labrie


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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31