5-11-2018

40e de la Commission!

Le 9 novembre 2018 marque les 40 ans d'existence de la Loi sur la protection du territoire agricole, qui est devenue depuis la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).

Pierre d’assise de la protection du territoire agricole québécois, la LPTAA a préséance sur toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale applicable à une communauté ou à une municipalité. Elle prévaut également sur toute disposition incompatible d’un schéma d’aménagement et de développement adopté par une MRC ou par une communauté métropolitaine, d’un plan directeur ou d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction.

La protection du territoire et des activités agricoles est indissociable du développement durable puisqu’elle assure la pérennité du territoire englobant les terres arables québécoises, lesquelles sont une ressource stratégique rare et non renouvelable. Elles contribuent à la sécurité alimentaire de la population ainsi qu’au maintien et au développement d’une industrie bioalimentaire prospère. D’ailleurs, la superficie de la zone agricole constitue l’un des indicateurs de développement durable retenu par le gouvernement du Québec2. À ce propos, depuis la révision de la zone agricole, qui s’est effectuée de 1987 à 1992, sa superficie totale a connu une variation de moins de 0,1 %, malgré la pression constante que suscitent les besoins d’urbanisation.

Depuis sa création, la Commission de protection du territoire agricole (la Commission) œuvre à mettre en valeur et à pérenniser les terres agricoles pour les générations futures; une mission dont les enjeux sont encore bien présents.

La Commission administre en outre la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des nonrésidents (LATANR). Elle a pour mission de garantir aux générations futures un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles.

Depuis sa création, la Commission a rendu plus de 160 000 décisions et procédé à la vérification de 185 000 déclarations. Elle a également rendu 87 décisions dans le cadre de demandes à portée collective, concernant 65 MRC, offrant ainsi la possibilité de construction de 38 000 résidences.

Le président 

Me Stéphane Labrie 


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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31