24-01-2019

Édiction du Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

La Commission de protection du territoire agricole tient à aviser sa clientèle de l'entrée en vigueur le 24 janvier 2019 du <media 5799 _top>Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec</media>. Ce règlement indique à quelles conditions certaines aliénations ou utilisations peuvent être pratiquées en zone agricole sans demande d’autorisation à la Commission.

Nous vous invitons à consulter le <media 5800 _top>document synthèse</media> expliquant les conditions pour certaines aliénations ou utilisations qui peuvent être pratiquées en zone agricole sans l'autorisation de la Commission.

Veuillez noter que la Commission ajoutera sous peu des rubriques au sujet du Règlement à  l'onglet FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)


Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31