1-02-2019

Émission d'une attestation en vertu de l'article 15 (LPTAA)

Veuillez noter que toutes les demandes d'attestation en vertu de l’article 15 (attestant qu'un lot est situé ou non en zone agricole), ainsi que le paiement l'accompagnant, devront dorénavant nous êtes acheminées par écrit au 200, chemin Sainte-Foy, 2e étage, Québec (Québec) G1R 4X6. Ces demandes seront traitées une fois le paiement reçu.


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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31