17-04-2019

Milieux humides

Certaines demandes d’autorisation soumises à la Commission de protection du territoire agricole, notamment l'implantation d'usages autres qu'agricoles et les exclusions à la zone agricole, sont susceptibles d’abriter des milieux humides lesquels sont assujettis à la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques adoptée à l’Assemblée nationale en juin 2017.

Au cours de la dernière année, la Commission a établi une collaboration avec le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC). Cette collaboration s’inscrit dans un souci d’améliorer la cohérence gouvernementale, tel que prévu au Plan d’action de développement durable 2015-2020. 

Il a été convenu de communiquer au MELCC les dossiers ayant une problématique conjointe liée à la présence d’un milieu humide ou hydrique (MHH). De plus, au courant de l’année 2019 les discussions se poursuivront sur l’application du programme du nouveau Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État. 

La Commission entamera une réflexion pour évaluer la possibilité de lever certaines conditions concernant les MHH. 


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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31