22-04-2020

Demandes de révision de la vérification d’un droit réel ou personnel relatif à votre propriété.

Veuillez noter que la Commission ne donnera pas suite aux demandes de révision de la vérification d’un droit réel ou personnel relatif à votre propriété* déposées après le 1er mai 2020 (articles 5.1 et 5.2 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles).

La démarche de vérification d'un droit prendra donc fin à la suite de la réponse transmise par la Commission par l’entremise de sa Direction des affaires juridiques et des enquêtes.

Si à la suite d’une vérification, les droits que vous invoquez n'ont pas été confirmés, il vous sera possible de présenter une nouvelle demande de vérification d’un droit en y incluant davantage d’information au soutien de vos prétentions.

Rappelons que la vérification de l'existence d'un droit n'est pas une déclaration requise par la Loi. Veuillez donc prendre note que ce changement apporté aux vérifications d’un droit ne modifie pas le processus associé aux déclarations.

* Articles 5.1 et 5.2 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles


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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31