1-10-2020

Nouvelle Déclaration de services à la clientèle

La Commission de protection du territoire agricole rend effective sa nouvelle Déclaration de services à la clientèle en date du 1er avril 2020.

Elle encadre les principaux services présentés dans cette rubrique.


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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-10-2007 à 14:31