23-06-2021

Rapport LATANR

En 2013, le gouvernement a modifié la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents pour resserrer les paramètres visant l’acquisition d’une terre agricole par un non-résident afin de maintenir ce capital dans le patrimoine collectif du Québec et de freiner les tentations spéculatives. Comme elle s’y était engagé dans son plan stratégique de 2017-2021, la Commission a documenté, les effets des principales modifications.
 
Le rapport qui suit présente une synthèse des modifications législatives de 2013. Il se veut être un outil de synthèse qui illustre les décisions rendues en vertu de la LATANR des dernières années en faisant l’état de la situation. En conclusion, le rapport permet d’affirmer que les modifications législatives de 2013 ont amélioré le contrôle de l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents.
 
Le rapport est d’intérêt général puisqu’il permet de faire connaître les types de demandes d’acquisition de terres agricoles par des non-résidents ainsi que les critères analysés par la Commission dans le cadre de ces dossiers.

<media 9880 _top>Rapport sur les effets des modifications à la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (RLRQ, c. A-4.1)</media>


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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 8-03-2021 à 15:31