Les dispositions de l'article 59 ont été introduites dans la loi en 1997 et modifiées en 2001. Ces dispositions permettent à une MRC de présenter une demande à portée collective pour identifier à l'intérieur de sa zone agricole des secteurs pouvant accueillir de nouvelles résidences sur des superficies suffisantes pour ne pas déstructurer le milieu agricole. Cette démarche permet de mieux protéger le territoire agricole tout en assurant une gestion d'ensemble des nouvelles...
Dans le cadre du Plan d’action de développement durable 2015-2020 de la Commission, une étude intitulée <media 4473 _top>«Réflexion sur le morcellement»</media> a été réalisée dernièrement. Basée sur des données factuelles et concrètes, cette recherche représente un outil incontournable autour de cette thématique. Elle permet également de prendre en compte l’approche de développement durable dans l’analyse des critères décisionnels de la LPTAA pour les demandes de...
La Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration précise que tout ministère ou organisme élabore sa politique linguistique et la fait approuver, après avoir obtenu l’avis de l’Office québécois de la langue française (OQLF), par le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme. Il révise régulièrement, et au moins tous les cinq ans, sa politique linguistique. Adoptée en juin 2012 par le comité de direction, la première politique...
La crue printanière de cette année touche des milliers de citoyens et de nombreuses entreprises. Les municipalités touchées offrent des services aux personnes sinistrées et à celles qui ont évacué leur résidence. Elles émettent également des consignes qu'il importe de respecter pour assurer la sécurité de tous et pour faciliter le travail des intervenants-terrain. La sécurité civile soutient les efforts municipaux en coordonnant notamment les actions des ministères et des organismes...
Les dispositions de l’article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles permettent à une MRC de présenter une demande à portée collective afin de déterminer dans quels cas et à quelles conditions de nouvelles utilisations à des fins résidentielles pourraient être implantées en zone agricole.
Actuellement, près de 69 % de la zone agricole québécoise est touchée par des décisions rendues sur la base de cet article.
À la suite de l'entrée en vigueur de la...
Le nouveau visage de la justice administrative
Montréal, le 9 mai 2016 – Aujourd’hui se tient la 5e édition de la Journée nationale de la justice administrative. Plusieurs activités sont offertes afin de faire connaître le rôle essentiel des 16 tribunaux administratifs, qui sont, pour une majorité de citoyens, leur première et principale rencontre avec la justice. C’est également l’occasion de souligner plusieurs changements récents, qui offrent un nouveau visage de la justice...
