2-10-2014 Le Rapport annuel de gestion 2013-2014 a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec

Trente-cinq ans d'existence… une expérience garante de la protection du territoire agricole!

J'ai eu l'honneur et le plaisir de souligner dernièrement, avec toute mon équipe, les 35 ans d'existence de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ). Le 9 novembre 1978, la Loi sur la protection du territoire agricole, devenue depuis la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), donnait lieu à la création de cette entité à expertise unique qu'est la...


22-09-2014 La demande à portée collective à une alternative au cas par cas de plus en plus utilisée par les MRC (état d'avancement au 21 décembre 2016)

Les dispositions de l'article 59 ont été introduites dans la loi en 1997 et modifiées en 2001.  Ces dispositions permettent à une MRC de présenter une demande à portée collective pour identifier à l'intérieur de sa zone agricole des secteurs pouvant accueillir de nouvelles résidences sur des superficies suffisantes pour ne pas déstructurer le milieu agricole.  Cette démarche permet de mieux protéger le territoire agricole tout en assurant une gestion d'ensemble des nouvelles...


6-05-2014 La Commission de protection du territoire agricole souligne la 3e édition de la Journée nationale de la justice administrative

Longueuil, le 5 mai 2014. – A titre de présidente de la Commission deprotection du territoire agricole (CPTAQ), je tiens à souligner l'importance dans la vie quotidienne des citoyennes et des citoyens de la justice administrative dont la 3e édition est célébrée le 9 mai prochain.Notre Journée nationale est née en 2012 à l'initiative de la Conférence des juges administratifs du Québec en partenariat avec le Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec et le Barreau du...


1-10-2013 La reconnaissance de droits: le guide

La Commission de protection du territoire agricole met à la disposition de sa clientèle et ce, à partir du 8 juin 2013, un guide qui s'adresse à toute personne désirant faire vérifier par la Commission l'existence de droits personnels ou réels sur sa propriété. »»


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