26-01-2005 Infraction à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 60 000 $ D'AMENDE POUR AVOIR COUPÉ À BLANC UNE ÉRABLIÈRE

Québec, le 26 janvier 2005 - Un citoyen de Cookshire-Eaton a été condamné par la Cour du Québec à payer une amende de 60 000 $ pour avoir abattu illégalement les arbres d'une érablière située en zone agricole. M. Arthur Fortin s'est en effet vu infliger cette peine le 12 janvier dernier pour avoir procédé à une coupe à blanc dans une érablière située dans cette municipalité de la MRC du Haut-Saint-François.

La Commission de protection du territoire agricole du Québec rappelle...


6-11-2003 25 ANS DE ZONAGE AGRICOLE

Québec, le 6 novembre 2003

Le 9 novembre 2003 marquera les 25 ans d'existence de la Loi sur la protection du territoire agricole qui est devenue depuis la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Cette loi constitue une pièce maîtresse de la législation québécoise en matière d'utilisation du territoire et la pierre d'assise sur laquelle s'appuie le Québec pour veiller à la protection de son patrimoine agricole et au développement de son agriculture. C'est, en...


21-06-2001 LES DROITS ACQUIS EN ZONE AGRICOLE : LES CHANGEMENTS

Québec, le 21 juin 2001 - Par la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, entrée en vigueur le 21 juin 2001, un certain nombre de modifications significatives ont été apportées à l'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Une de ces modifications concerne spécifiquement les droits acquis et est d'application immédiate.

Un droit acquis à une utilisation à des fins autres que l'agriculture en zone...


1-02-2001 RAPPORT ANNUEL DE LA CPTAQ : DES RÉSULTATS INTÉRESSANTS

Québec, le 1er février 2001 - La Commission de protection du territoire agricole du Québec rappelle que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, monsieur Rémy Trudel, a déposé le 14 décembre dernier, à l'Assemblée nationale, son rapport annuel pour l'exercice 1999-2000.

Ce document contient une foule d'informations utiles, qu'elles portent sur la mission, les priorités et les orientations de la Commission ou sur son organisation. Il présente une vue d'ensemble des...


12-06-1998 ÉRABLIÈRE AFFECTÉE PAR LA TEMPÊTE DE VERGLAS

Québec, le 12 juin 1998 - Le 12 février 1998, en marge des impacts attribuables à la tempête de verglas, la Commission rappelait, par voie de communiqué, les dispositions légales applicables à l'égard des érablières assujetties à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

En substance, on rappelait qu'il était interdit d'utiliser à une autre fin une érablière exploitée ou non et d'y faire la coupe des érables, sauf pour des fins sylvicoles de...


Résultats 43 à 48 de 49

< Précédente

1

2

3

4

5

6

7

Suivante >

Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 4-12-2007 à 13:31