Émission d'une attestation en vertu de l'article 15 (LPTAA)

Un document officiel émis par la Commission attestant qu'un lot est situé ou non en zone agricole, peut vous être acheminé au besoin en payant les frais exigibles en vertu du règlement sur les tarifs des droits (P-41.1, r.5.1)

Toute demande d'attestation doit nous être acheminée par écrit au Service de la cartographie de la Commission à nos bureaux de Longueuil ou de Québec.

Votre demande devra inclure les informations et les documents suivants :

  • Le numéro du lot, son cadastre, sa circonscription foncière et la municipalité visée.
  • Dans le cas d'une demande concernant une partie de lot ou une subdivision de lot : un certificat de localisation ou un plan de subdivision. La production de ces documents facilitera l'émission de votre attestation.
  • Un chèque émis à l'ordre du ministre des Finances selon le montant prévu.
  • Vos coordonnées complètes incluant un numéro de téléphone où l'on peut vous joindre.

     

Émission d'une attestation en vertu de l'article 105.1 (LPTAA)

Une attestation à l'effet qu'une ordonnance ou une condition prévue dans une décision a été respectée peut vous être transmise en payant les frais exigibles en vertu  du règlement sur les tarifs des droits (P-41.1, r.5.1).

Toute demande d'attestation doit nous être acheminée par écrit au Service juridique de la Commission.

Votre demande devra inclure les informations et les documents suivants :

  • Le numéro du dossier.
  • La mention à l'effet qu'une ordonnance ou une condition prévue dans une décision est respectée et l'identification de cette ordonnance ou de cette décision.
  • Un chèque émis à l'ordre du ministre des Finances selon le montant prévu.
  • Vos coordonnées complètes incluant un numéro de téléphone où l'on peut vous joindre.

Le traitement de l'émission d'une attestation requiert généralement un délai de 1 à 2 mois.

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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 16-09-2016 à 16:30