Les formulaires disponibles à la Commission sont présentés en format pdf et nécessitent le logiciel gratuit Adobe Reader. Ils peuvent être remplis à l'écran et imprimés mais ils ne peuvent pas être sauvegardés électroniquement. Il est possible aussi de les imprimer et de les remplir de façon manuscrite.

Note :

Nous vous rappelons qu'il est de votre responsabilité d'informer la Commission de tout changement d'adresse.

Si vous avez fourni une adresse électronique (courriel), cette dernière sera utilisée en tout temps par la Commission aux fins de communication, sauf avis contraire de votre part.