Les formulaires disponibles à la Commission sont présentés en format pdf et nécessitent le logiciel gratuit Adobe Reader. Ils peuvent être remplis de façon manuscrite ou à l'écran, imprimés ou sauvegardés électroniquement sous un autre nom. Ils sont accompagnés de guides explicatifs et respectent le Standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable, en vigueur à l’échelle gouvernementale.

Note :

L'ouverture du dossier sera effectuée sur réception de la documentation complète. Un dossier incomplet, parce que certains documents et renseignements ont été omis, sera retourné à l’expéditeur. Aussi, nous vous rappelons qu'il est de votre responsabilité d'informer la Commission de tout changement d'adresse.

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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 8-09-2017 à 09:30