Depuis le 9 décembre 2021, les municipalités locales ne peuvent plus présenter de demandes d’exclusion. Seules les communautés métropolitaines de Montréal et Québec et les MRC y sont désormais autorisées.
Les informations et les documents publiés sur notre site Web seront progressivement mis à jour au cours des prochaines semaines afin de refléter ces récents changements législatifs.
Le 14 septembre 2005, la Commission de protection du territoire agricole du Québec (la Commission) rendait sa toute première décision sur une demande à portée collective (art. 59) à son dossier 339621. Depuis, l’état du droit au Québec a considérablement évolué.
Dans le cadre de l’action 8 du Plan d’action de développement durable 2015-2020, la Commission a adopté une grille d’analyse des demandes à portée collective déposée en vertu de l’article 59 de la Loi sur la protection et des activités agricoles. Cette grille illustre les considérations générales dont la Commission tient compte pour contextualiser ce type de demande. Elle présente également les différents éléments qu’elle utilise aux fins de l’analyse de l’information qui est fournie au soutien de la demande.
Document de support à l'intention des municipalités. Modalités de présentation d'une demande à portée collective pour des fins résidentielles en vertu des dispositions de l'article 59 de la loi.
Voir aussi le Muni-Express :
(https://www.mamot.gouv.qc.ca/publications/bulletin-muni-express/2018/n-6-08-mai-2018/) publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire sur les demandes à portée collective et la modification des outils d'aménagement et d'urbanisme (8 mai 2018).
Levée de la suspension de traitement des demandes à portée collective.
Le 21 octobre 2016, la Commission suspendait le traitement des demandes à portée collective pour entamer une réflexion globale sur l'article 59 et publier un nouveau guide pour appuyer la démarche de planification des MRC.
La suspension de traitement des demandes à portée collective est levée.
Document qui présente les réflexions menées par la Commission sur l'interrelation entre les demandes à portées et les demandes d'exclusion qui a permis de dégager deux grandes orientations.
Document qui présente le bilan des décisions sur des demandes à portée collective afin d'identifier les ajustements à faire dans l'optique du maintien de bonnes pratiques d'aménagement du territoire.
Document à l'intention des instances municipales. Seule une MRC ou une communauté peut présenter une demande d'exclusion ou une municipalité avec l'appui de sa MRC ou de sa communauté.
Document de support à l'intention des instances municipales. Guide explicatif pour la production d'une déclaration.
