Une infraction peut être signalée auprès de la Commission en écrivant à l'adresse: info@cptaq.gouv.qc.ca

Les informations suivantes sont requises :

  • Les faits reprochés,
  • Depuis quand les faits reprochés sont-ils en cours ?
  • L'endroit des travaux (l'adresse, le lot, le cadastre, la municipalité ou les coordonnées GPS),
  • Le propriétaire,
  • L'exploitant,
  • Vos coordonnées pour vous informer sur le cheminement donné au dossier ou obtenir certains renseignements complémentaires.

NOTE : L'identité de la personne qui signale une infraction est strictement confidentielle.

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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 3-08-2016 à 08:31