Une infraction peut être signalée auprès de la Commission en écrivant à l'adresse: info@cptaq.gouv.qc.ca

Les informations suivantes sont requises :

• Les faits reprochés,
• Depuis quand les faits reprochés sont-ils en cours ?
• L'endroit des travaux (l'adresse, le lot, le cadastre, la municipalité ou les coordonnées GPS),
• Le propriétaire,
• L'exploitant,
• Vos coordonnées pour vous informer sur le cheminement donné au dossier ou obtenir certains renseignements complémentaires.

NOTE : L'identité de la personne qui signale une infraction est strictement confidentielle.