FOIRE AUX QUESTIONS

Note importante: Les textes contenus dans la Foire aux questions n’ont pas de valeur légale. Ils sont affichés uniquement à titre d’information.

répertoire des faq 1 - À quoi sert la LPTAA et que protège-t-elle?
répertoire des faq 2 - Quel est le rôle de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ)?
répertoire des faq 3 - Dois-je me faire représenter par un avocat devant la Commission?
répertoire des faq 4 - Comment puis-je savoir si mon terrain est en zone agricole?
répertoire des faq 5 - Qu’est-ce que l’agriculture au sens de la LPTAA?
répertoire des faq 6 - Qu’est-ce qu’une activité agricole?
répertoire des faq 7 - Je suis producteur agricole et j’aimerais vendre les produits d’un autre producteur; ai-je le droit?
répertoire des faq 8 - Qu’est-ce qu’une aliénation au sens de la Loi?
répertoire des faq 9 - Dans quelles situations a-t-on besoin d’une autorisation de la Commission?
répertoire des faq 10 - De quelle manière doit-on s’y prendre pour faire une demande d’autorisation en vertu de la LPTAA?
répertoire des faq 11 - Peut-on faire une demande d’autorisation si celle-ci n’est pas conforme au règlement municipal?
répertoire des faq 12 - Quels sont les délais de traitement d’une demande?
répertoire des faq 13 - Quels critères la Commission prend-t-elle en compte dans l’analyse d’une demande d’autorisation?
répertoire des faq 14 - Ma demande est présentement en traitement, mais j’aimerais la modifier, que dois-je faire?
répertoire des faq 15 - Je viens de recevoir l’orientation préliminaire dans mon dossier et je ne suis pas d’accord avec la Commission. Que puis-je faire?
répertoire des faq 16 - Est-ce qu’une décision de la Commission peut être contestée?
répertoire des faq 17 - Qu’est-ce qu’une personne intéressée au sens de la Loi?
répertoire des faq 18 - Si une autorisation a été accordée sur ma propriété, est-ce qu’un futur acquéreur pourra s’en prévaloir?
répertoire des faq 19 - À quelle conditions peut-on construire un abri forestier?
répertoire des faq 20 - Je possède une propriété de plus de 100 hectares; puis-je y construire une résidence?
répertoire des faq 21 - Un producteur forestier désire installer une scierie sur l'un de ses lots pour y couper en planches le bois récolté sur sa terre. Doit-il obtenir une autorisation de la Commission?
répertoire des faq 22 - Je suis producteur agricole et j’aimerais construire une résidence sur ma terre; comment dois-je procéder?
répertoire des faq 23 - Un producteur laitier qui a construit sur sa ferme une fromagerie artisanale située en bordure de la route, veut aujourd'hui vendre sa terre en gardant la fromagerie. Peut-il le faire sans obtenir d'autorisation de la Commission et peut-il continuer à opérer cette entreprise de transformation?
répertoire des faq 24 - Une personne physique peut-elle faire une demande pour exclure son terrain de la zone agricole?
répertoire des faq 25 - Une personne physique peut-elle faire une demande pour inclure son terrain en zone agricole?
répertoire des faq 26 - À la lecture de la décision rendue par la Commission dans mon dossier, je constate qu’une erreur s’est glissée concernant le numéro de mon lot et j’aimerais que cela soit corrigé. Que dois-je faire?
répertoire des faq 27 - J’ai fait une demande d’autorisation pour le remplacement d’une conduite reliant ma résidence à un puits. Cependant, suite à la réception de la décision m’autorisant les travaux, j’ai constaté qu’il était impossible d’installer la conduite à l’endroit prévu puisque le sol est trop rocheux. Que puis-je faire pour déplacer mon projet?
répertoire des faq 28 - Peut-on morceler une propriété par testament?
répertoire des faq 29 - Est-ce que je peux consentir une hypothèque sur ma propriété? Et sur une partie seulement?
répertoire des faq 30 - Je suis propriétaire d’un lot en zone agricole et ma compagnie aimerait acheter un lot contigu. Est-ce que les deux lots seront rattachés ou est-ce qu’ils pourront être vendus indépendamment l’un de l’autre?
répertoire des faq 31 - Qu’est-ce qu’un droit acquis?
répertoire des faq 32 - Est-ce que je peux déplacer mon droit acquis?
répertoire des faq 33 - Est-ce qu’un droit acquis se transfère à un nouvel acquéreur?
répertoire des faq 34 - Comment savoir si mon droit acquis est éteint?
répertoire des faq 35 - Comment dois-je procéder pour faire reconnaître un droit acquis sur ma propriété?
répertoire des faq 36 - Je suis propriétaire d'un lot bénéficiant d'un droit acquis résidentiel et je désire aliéner à mon voisin une portion vacante du « 5 000 mètres carrés » pour que ce voisin puisse agrandir son propre emplacement résidentiel et y aménager une piscine et autres usages accessoires à sa résidence. Puis-je procéder sans l'autorisation de la Commission?
répertoire des faq 37 - Une résidence implantée sur un lot au moment de l'entrée en vigueur de la Loi a été convertie en un usage commercial et était utilisée comme tel au 20 juin 2001. Aujourd’hui, le propriétaire se propose d'aliéner ce commerce avec une superficie d'un hectare prétextant qu'il s'agit d'une utilisation commerciale. Une autorisation de la Commission est-elle requise?
répertoire des faq 38 - Qu’est ce qu’une demande à portée collective?
répertoire des faq 39 - Qu’est-ce qu’un îlot déstructuré?
répertoire des faq 40 - Est-ce que les autorisations accordées par une décision 59 dispensent un propriétaire de produire une déclaration pour le remplacement ou l’ajout d’une résidence?
répertoire des faq 41 - La Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR)
Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 21-07-2015 à 11:31