Portez attention aux éléments ci-dessous afin d’éviter des erreurs fréquentes qui retardent le traitement d’une demande d’autorisation. [+]

• Une demande bien catégorisée
  Les éléments cochés à la sous-section 2.2 et, le cas échéant, à la sous-section 2.3 du formulaire doivent correspondre et couvrir tous les volets d’autorisations requises.
• Un plan de localisation complet
  Échelle et unité de mesure, points cardinaux, date et signature, numéros, superficie et mesure des côtés des lots, chemin d’accès, etc. : consultez la section Plan de localisation du guide explicatif afin de vous assurer que les éléments obligatoires y apparaissent.
• Un formulaire signé
  Les signatures du demandeur et de l’officier municipal doivent apparaître aux sections 4, 7 et 8 du formulaire.
• Des numéros de lots et des superficies qui concordent
  Les numéros de lots et les superficies concernés par la demande sont exigés à plusieurs sections du formulaire et notamment sur le plan de localisation et le titre de propriété. Ceux-ci doivent être identiques.
• Des droits préalablement reconnus
  Si la demande porte sur un usage sur lequel des droits acquis pourraient exister, ces droits doivent d’abord être reconnus pour l’étude de votre demande.