Demande d'autorisation en vertu de la LPTAA (Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles)

Formulaire pour la présentation d'une demande

Ce formulaire doit être utilisé pour tous les types de demandes sauf pour les exclusions de la zone agricole.

Afin d'offrir de meilleurs services à nos clientèles et partenaires, la Commission a révisé les approches concernant les dossiers de demandes pour les sablières, gravières, carrières et remblais. »»

Annexe A : morcellement de ferme et/ou de boisé
L'annexe A doit être jointe à la demande d'autorisation dans les cas de morcellement de ferme et/ou de boisé.

Demande d'autorisation en vertu de la LATANR (Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents)

Formulaire pour la présentation d'une demande

Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 22-12-2015 à 13:31