Formulaire pour la présentation d'une demande
Ce formulaire doit être utilisé pour tous les types de demandes sauf pour les exclusions de la zone agricole.
Afin d'offrir de meilleurs services à nos clientèles et partenaires, la Commission a révisé les approches concernant les dossiers de demandes pour les sablières, gravières, carrières et remblais. »».
Annexe A : morcellement de ferme et/ou de boisé
L'annexe A doit être jointe à la demande d'autorisation dans les cas de morcellement de ferme et/ou de boisé.
