Demande d'autorisation en vertu de la LPTAA (Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles)

Formulaire pour la présentation d'une demande

Ce formulaire doit être utilisé pour tous les types de demandes sauf pour les exclusions de la zone agricole.

Afin d'offrir de meilleurs services à nos clientèles et partenaires, la Commission a révisé les approches concernant les dossiers de demandes pour les sablières, gravières, carrières et remblais. »»

Annexe A : morcellement de ferme et/ou de boisé
L'annexe A doit être jointe à la demande d'autorisation dans les cas de morcellement de ferme et/ou de boisé.

Formulaire pour présenter des observations écrites
Ce formulaire doit être utilisé pour présenter des observations écrites dans un dossier en traitement auprès de la Commission.

Formulaire pour demander une rencontre
Ce formulaire doit être utilisé pour demander une rencontre dans un dossier en traitement auprès de la Commission.

Demande d'autorisation en vertu de la LATANR (Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents)

Formulaire pour la présentation d'une demande

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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 22-12-2015 à 13:31