Vous trouverez sur ce site, l'information et les documents relatifs à l'application et à la compréhension de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ainsi que sur la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents.

Le personnel du Service de l'information peut vous aider à mieux comprendre les objectifs et les principes d'application des lois administrées. Toutefois, il ne pourra pas interpréter ces principes pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière.  Il pourra également vous fournir des informations sur l'état d'avancement du traitement des dossiers à la Commission.

Vous pouvez communiquer avec nous par la poste, par courriel ou par téléphone de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 du lundi au vendredi. En règle générale, nous répondrons immédiatement à votre appel ou nous vous rappellerons au plus tard le jour ouvrable suivant votre appel. Si vous communiquez  avec nous par la poste ou par courriel, veuillez indiquer dans votre demande vos coordonnées pour que nous puissions vous contacter au besoin.

Consultation sur place
Tout citoyen ou mandataire désirant rencontrer un employé ou consulter un dossier pour obtenir de l'information, devra se présenter à l'un de nos bureaux, uniquement sur rendez-vous.

Pour ce faire, le demandeur est prié d'appeler au préalable la Commission. Un rendez-vous lui sera alors attribué dans les plus brefs délais. Il est à noter que le dernier rendez-vous est fixé à 11 h 30 en avant-midi et 16 h en après-midi.

Par cette procédure, la Commission donne l'occasion à ses employés de préparer votre dossier avec minutie, de façon à vous offrir un service de qualité.

Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 21-04-2017 à 13:30