Zone agricole (Nouveauté)

Entreprise il y a plusieurs années, la rénovation cadastrale couvre maintenant une vaste partie du territoire agricole. L'impact sur les opérations de la Commission est grandissant, de même que pour tous les intervenants dans le domaine de la gestion du territoire.

Dans le but d'améliorer ses services, la Commission, en collaboration avec les MRC, a entrepris un projet visant la transposition des limites de la zone agricole au Cadastre du Québec. L’exercice consiste essentiellement à établir la correspondance entre la base de la zone agricole, soit la compilation cadastrale au 1: 20 000, et le cadastre rénové. Le projet n'est  pas une occasion de revoir au mérite les limites de la zone agricole. 

Cette version numérique illustre au mieux de notre connaissance la zone agricole en référence au Cadastre du Québec. Bien que les plans au 1:20 000 demeurent la source officielle pour l'instant, la limite transposée est intégrée à nos systèmes géomatiques et utilisée dans le cours de nos opérations. 

Dans les secteurs non couverts par le projet, la limite de la zone agricole, de même que les inclusions et exclusions ne sont plus visibles en dessous de l'échelle 1:20 000, afin de limiter les risques d'une mauvaise interprétation.

Demandes à portée collective (article 59)

Prenez note que les îlots et les secteurs affichés correspondent à l'objet de l'autorisation à portée collective rendue par la Commission sur ce territoire. Il peut donc y avoir des divergences avec la réglementation municipale en vigueur ou le règlement de contrôle intérimaire (RCI), le cas échéant. Vous devez donc vous référer à la municipalité locale afin de vous assurer de respecter tout règlement en vigueur. 

La cartographie des demandes à portée collective illustre les deux situations dans lesquelles les dispositions de l'article 59 sont applicables.

Dans un premier temps, la demande peut porter sur un îlot déstructuré de la zone agricole, c'est-à- dire un secteur de faible superficie, bien délimité dans l'espace et déjà occupé majoritairement par des usages non agricoles.

La deuxième situation concerne des secteurs identifiés au schéma d'aménagement à l'intérieur de la zone agricole qui pourraient accueillir de nouvelles résidences sur des propriétés de superficie suffisante pour ne pas déstructurer le milieu agricole.

Si la Commission autorise en tout ou en partie une demande à portée collective, cette décision ne prendra effet que lors de l'entrée en vigueur du règlement d'urbanisme qui incorpore, à titre de normes impératives, les conditions prévues dans la décision. Une MRC peut adopter un règlement de contrôle intérimaire (RCI) afin que la décision prenne effet immédiatement pour les îlots dans l'attente de la concordance des règlements municipaux. Il est donc possible que les secteurs et îlots d'une MRC ne soient pas tous illustrés sur la carte à la même date.

Les types d'îlots et de secteurs sont indiqués et sont associés aux conditions que l'on peut consulter dans la décision. Une version téléchargeable (PDF) des plans est également disponible en annexe à la décision. 

Mise en garde

Les plans présents sur ce site sont diffusés uniquement au profit du lecteur. 

L'illustration du potentiel acéricole peut être parfois différente des peuplements (érablières) protégés par la Loi.

La cartographie numérique des décisions, des inclusions et des exclusions constitue un document de travail et non une cartographie exhaustive. De ce fait, certaines peuvent être absentes ou sont représentées sous forme de points dû au manque d'informations ou de plans de localisation. 

L'information cadastrale officielle doit être consultée au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

La Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) ne peut garantir l’exactitude des données et elle ne peut être tenue responsable des conclusions obtenues à la suite de l’utilisation de celles-ci. La CPTAQ n’assumera aucune responsabilité à l’égard de tout dommage subi par l’utilisateur ou ses employés, agents, représentants ou sous-traitants à la suite de l’utilisation des données.

Les plans papier à l'échelle 1 :20 000 accompagnant les décrets gouvernementaux établissant les zones agricoles par municipalité constituent toujours la version officielle et légale des limites de la zone agricole. Ces plans sont déposés à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, au bureau de l'officier de la publicité des droits et auprès du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité locale concernée. Au besoin, vous pouvez obtenir une attestation écrite de la Commission concernant le zonage assigné à un lot en payant les frais exigibles en vertu du règlement. 

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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 23-11-2016 à 16:30