NOUVEAUTÉ: La cartographie des demandes à portée collective illustre les deux situations dans lesquelles les dispositions de l'article 59 sont applicables.

Dans un premier temps, la demande peut porter sur un îlot déstructuré de la zone agricole, c'est-à- dire un secteur de faible superficie, bien délimité dans l'espace et déjà occupé majoritairement par des usages non agricoles.

La deuxième situation concerne des secteurs identifiés au schéma d'aménagement à l'intérieur de la zone agricole qui pourraient accueillir de nouvelles résidences sur des propriétés de superficie suffisante pour ne pas déstructurer le milieu agricole.

Si la Commission autorise en tout ou en partie une demande à portée collective, cette décision ne prendra effet que lors de l'entrée en vigueur du règlement d'urbanisme qui incorpore, à titre de normes impératives, les conditions prévues dans la décision. Une MRC peut adopter un règlement de contrôle intérimaire (RCI) afin que la décision prenne effet immédiatement pour les îlots dans l'attente de la concordance des règlements municipaux. Il est donc possible que les secteurs et îlots d'une MRC ne soient pas tous illustrés sur la carte à la même date.

Les types d'îlots et de secteurs sont indiqués et sont associés aux conditions que l'on peut consulter dans la décision. Une version téléchargeable (PDF) des plans est également disponible en annexe à la décision.

AVIS IMPORTANT : La rénovation cadastrale ainsi que les orthophotos ont été rétablies. D'importants décalages entre ces couches d'informations et la zone agricole basée sur la compilation cadastrale ont été décelés.

Par conséquent, afin de limiter les risques d'une mauvaise interprétation, la zone agricole de même que les inclusions et exclusions ne sont plus visibles en dessous de l'échelle 1 :20 000. Pour déterminer le zonage assigné à un lot, référez-vous aux plans papier à l'échelle 1 :20 000 ou communiquez avec notre service d'information.

Les cartes présentes sur ce site sont diffusées uniquement au profit du lecteur.

L'illustration du potentiel acéricole peut être parfois différente des peuplements (érablières) protégés par la loi.

La version numérique des limites de la zone agricole a été validée visuellement par superposition avec les limites apparaissant sur les cartes officielles. Cette première version a été produite et diffusée pour répondre à des demandes répétées de divers organismes qui désiraient avoir un aperçu général de la zone agricole. Elle n'a pas valeur légale. En effet, les plans papier à l'échelle 1 :20 000 accompagnant les décrets gouvernementaux établissant les zones agricoles par municipalité constituent la version officielle et légale des limites de la zone agricole.  Ces plans sont déposés à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, à l'officier de la publicité des droits et au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité locale concernée.

La cartographie numérique des décisions, des inclusions et des exclusions constitue un document de travail et non une cartographie exhaustive. De ce fait, certaines peuvent être absentes ou sont représentées sous forme de points dû au manque d'informations ou de plans de localisation.

Cette carte interactive ainsi que tous les textes et graphiques qui s'y rattachent sont fournis à titre de renseignements seulement et ne peuvent être diffusés à d'autres fins. Ils ne constituent en aucun cas un document légal.

L'information cadastrale officielle doit être consultée au ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Toute reproduction par quelque procédé que ce soit et toute communication au public par télécommunication sont strictement interdites sans l'autorisation du Gouvernement du Québec.

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Dernière mise à jour de cette page : 12-02-2015 à 09:28