Le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à diffuser de l'information dans leur site Web. Cette obligation s'inscrit dans la volonté du gouvernement d'offrir plus de transparence aux citoyens. La présente section Accès à l'information  vous offre un accès direct à différents documents prescrits par ce Règlement.

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels reconnaît également aux citoyens, en plus du droit d'accès aux documents, le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent et la correction de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la loi.

En ce qui a trait à l'accès aux dossiers détenus par la Commission dans la cadre de l'exercice de sa compétence, l'article 15 alinéa 3 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles précise que toute personne a accès aux bureaux de la Commission, pour y consulter les documents déposés et en obtenir copie sur paiement des frais déterminés par règlement.

Pour exercer ces droits, vous pouvez consulter les documents disponibles dans cette section.

Si vous désirez avoir accès à une information ou un document qui n'est pas disponible sur notre site Web, nous vous invitons à contacter en premier lieu notre service d'information  par courriel à l'adresse info@cptaq.gouv.qc.ca ou encore par téléphone au numéro sans frais 1-800-667-5294.  Si cette démarche s'avère insatisfaisante, nous vous invitons  à communiquer ensuite avec le responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées apparaissent ci-bas.

Si vous désirez accéder aux renseignements personnels qui vous concernent et qui sont détenus par notre organisme, vous pouvez en faire la demande par la poste/télécopieur/courriel au responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :

Madame Christiane Fortin
Directrice de l'administration, du secrétariat et des services à l'organisation
Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Commission de protection du territoire agricole du Québec
200, chemin Sainte-Foy 2e étage
Québec (Québec)  G1R 4X6
Téléphone : 418 643-3314
Télécopieur : 418 643-2261

L'accès aux documents et aux renseignements personnels est sujet aux dispositions applicables en cette matière dans la loi précitée.

Pour plus d'explications concernant la marche à suivre ou les renseignements personnels, vous pouvez consulter la procédure d'accès aux documents [ou les indications relatives à la protection des renseignements personnels]. Vous y trouverez tous les détails sur vos recours, les coûts possibles, les délais, etc., ainsi que des lettres types  de demande.

Nous vous invitons également à consulter notre politique d'accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels.

Organisation

L'organigramme détaille notre structure administrative. Ainsi, vous savez qui prend les décisions en matière de gestion des programmes et des services qui vous sont offerts.

Le plan de classification des documents est un outil qui vise à faciliter le repérage des documents que nous détenons. Il est à noter que ce plan est présentement en révision.

Services offerts, programmes et formulaires

La description des services offerts, des programmes et des formulaires vous permet de connaître nos services et la marche à suivre pour y avoir accès.

Renseignements personnels

L'inventaire des fichiers de renseignements personnels vous permet de savoir si nous sommes susceptibles de conserver des renseignements personnels à votre sujet.

Le registre des communications de renseignements personnels trace un portrait de la circulation des renseignements personnels que nous détenons. Il s'agit d'un registre consignant les informations que nous recueillons, que nous communiquons ou que nous utilisons à d'autres fins que celles prévues initialement.

Documents servant à la prise de décision

Les lois, règlements, politiques, codes d'éthique, codes de déontologie, pratiques opérationnelles et autres documents normatifs régissent les décisions que nous prenons.

Documents d'intérêt public

Les études, rapports de recherche ou de statistiques et autres documents d'intérêt public vous permettent de prendre connaissance des différents travaux que nous effectuons. Il s'agit de documents traitant d'aspects de notre mission ou traitant de sujets médiatisés ou préoccupant la population.

Les documents déposés à l'Assemblée nationale sont des documents d'intérêt public à caractère plus administratif. Il peut s'agir par exemple de rapports annuels de gestion, de rapports d'activité, de plans stratégiques ou de rapports de mise en œuvre d'une loi.

Engagements financiers et contrats

La diffusion des renseignements relatifs aux contrats que la Commission a conclus et comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ s'inscrit dans l'objectif du gouvernement du Québec de rendre compte de façon plus transparente des processus d'attribution de contrats, de la bonne utilisation des fonds publics ainsi que du traitement équitable des concurrents. Les contrats sont diffusés conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

Divulgation des renseignements relatifs aux dépenses

Frais de déplacement du personnel

En vertu du paragraphe 16° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission publie le total des frais de déplacement de son personnel.

Avril-Juin 2015
Juillet-Septembre 2015 
Octobre-Décembre 2015
Janvier-Mars 2016
Avril-Juin 2016
Juillet-Septembre 2016
Octobre-Décembre 2016
Janvier-Mars 2017
Avril-Juin 2017

 

Frais de déplacement d'un titulaire d'un emploi supérieur

En vertu du paragraphe 17° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission publie les renseignements relatifs aux frais de déplacement au Québec, pour chacune des activités d'un titulaire d'un emploi supérieur, facturés directement à la Commission ou payés par cette personne et remboursés par la Commission.

Avril-Juin 2015
Juillet-Septembre 2015
Octobre-Décembre 2015
Janvier-Mars 2016
Avril-Juin 2016
Juillet-Septembre 2016
Octobre-Décembre 2016
Janvier-Mars 2017
Avril-Juin 2017

 

Véhicule de fonction d'un titulaire d'un emploi supérieur

En vertu du paragraphe 19° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission publie les renseignements relatifs aux coûts de location et des dépenses d'essence et d'entretien pour chaque véhicule de fonction d'un titulaire d'un emploi supérieur.

La Commission ne détient aucun véhicule de fonction.

 

Dépenses de fonction ou frais de représentation

En vertu du paragraphe 20° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission publie les renseignements relatifs à chaque dépense de fonction d'un titulaire d'un emploi supérieur.

Avril-Juin 2015
Juillet-Septembre 2015
Octobre-Décembre 2015
Janvier-Mars 2016
Avril-Juin 2016
Juillet-Septembre 2016
Octobre-Décembre 2016
Janvier-Mars 2017
Avril-Juin 2017

 

Activités de réception et d'accueil

En vertu du paragraphe 21° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission publie les renseignements relatifs aux frais de chacune des activités de réception et d'accueil tenues conformément aux Règles sur les réceptions et les frais d'accueil.

Avril-Juin 2015
Juillet-Septembre 2015
Octobre-Décembre 2015
Janvier-Mars 2016
Avril-Juin 2016
Juillet-Septembre 2016
Octobre-Décembre 2016
Janvier-Mars 2017
Avril-Juin 2017

 

Formation du personnel

En vertu du paragraphe 22° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission publie les renseignements relatifs aux frais de chaque participation, par un membre du personnel, à une activité de formation, à un colloque ou à un congrès.

Avril-Juin 2015
Juillet-Septembre 2015
Octobre-Décembre 2015
Janvier-Mars 2016
Avril-Juin 2016
Juillet-Septembre 2016
Octobre-Décembre 2016
Janvier-Mars 2017
Avril-Juin 2017

 

Contrats de formation

En vertu du paragraphe 23° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission publie les renseignements relatifs aux contrats de formation.
Avril-Juin 2015
Juillet-Septembre 2015
Octobre-Décembre 2015
Janvier-Mars 2016
Avril-Juin 2016
Juillet-Septembre 2016
Octobre-Décembre 2016
Janvier-Mars 2017
Avril-Juin 2017

Contrats de publicité et de promotion

En vertu du paragraphe 24° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission publie les renseignements relatifs aux contrats de publicité et de promotion.

La Commission n'a octroyé aucun contrat de publicité ou de promotion.

 

Contrats de télécommunication mobile

En vertu du paragraphe 25° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission publie les renseignements relatifs aux contrats de télécommunication mobile.

Avril-Juin 2015
Juillet-Septembre 2015
Octobre-Décembre 2015
Janvier-Mars 2016
Avril-Juin 2016
Juillet-Septembre 2016
Octobre-Décembre 2016
Janvier-Mars 2017
Avril-Juin 2017

 

Frais de bail de location ou d'entente de location

En vertu du paragraphe 27° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission publie les renseignements relatifs à chaque bail de location d'espaces occupés par ses bureaux.

2015-2016
2016-2017

Indemnités, allocations et salaires annuels

En vertu du paragraphe 28° de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, le ministère du Conseil exécutif publie une liste des salaires annuels, des indemnités annuelles et des allocations annuelles des titulaires d'un emploi supérieur au sein de la Commission.

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Diffusion de l'information

Documents transmis lors d’une demande d’accès à l'information

En vertu du paragraphe 8° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission publie la décision anonymisée en réponse aux demandes d’accès à l’information ainsi que, le cas échéant, les documents et les renseignements qu’elle a fournis.

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Cliquer ici pour consulter le tableau 2016-2017

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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 31-07-2017 à 08:31