Politique pour le traitement et la gestion des plaintes de la clientèle

Depuis sa création, en 1978, la Commission a toujours accordé une grande importance à la qualité des services dispensés à ses clientèles. En 2010, la Commission a révisé sa Déclaration de services aux citoyens (DSC) et a réitéré cet engagement en faisant de la qualité des services sa priorité. Dans ce contexte, le traitement des plaintes revêt une importance particulière, car c'est un indicateur permettant de mesurer la qualité des services et de s'assurer de la satisfaction des clientèles. Il s'agit également d'une opportunité d'amélioration pour la Commission »»

Procédure et formulaire de plainte

NOTE : Ce formulaire sert uniquement à traiter les plaintes en lien avec une insatisfaction exprimée au sujet de la prestation de services de l'organisme.

Pour formuler une plainte visant à dénoncer des actes qui pourraient être faits en contravention à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, vous êtes invités à contacter le service des enquêtes de la Commission au 1-800-667-5294 (Québec) ou 1-800-361-2090 (Longueuil). Pour de plus amples informations : Signaler une infraction

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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 4-10-2013 à 10:31