Depuis sa création, en 1978, la Commission a toujours accordé une grande importance à la qualité des services dispensés à ses clientèles. En 2010, la Commission a révisé sa Déclaration de services aux citoyens (DSC) et a réitéré cet engagement en faisant de la qualité des services sa priorité. Dans ce contexte, le traitement des plaintes revêt une importance particulière, car c'est un indicateur permettant de mesurer la qualité des services et de s'assurer de la satisfaction des clientèles. Il s'agit également d'une opportunité d'amélioration pour la Commission »»

Procédure et formulaire de plainte

NOTE : Ce formulaire sert uniquement à traiter les plaintes en lien avec une insatisfaction exprimée au sujet de la prestation de services de l'organisme.

Pour formuler une plainte visant à dénoncer des actes qui pourraient être faits en contravention à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, vous êtes invités à contacter le service des enquêtes de la Commission au 1-800-667-5294 (Québec) ou 1-800-361-2090 (Longueuil). Pour de plus amples informations : Signaler une infraction

Les entreprises souhaitant formuler une plainte auprès de notre organisation au regard d’un processus d’appel d’offres doivent prendre en compte ''la procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes prévue à l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics'' et remplir le formulaire à cet effet (tel qu'indiqué dans la procédure).