Politique linguistique de l’État

La Commission de protection du territoire agricole veille à l’application de la Politique linguistique de l’État (PDF 2.67 Mo) en vigueur depuis le 1er juin 2023. Cette Politique, qui découle de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, remplace la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration de mars 2011.

En complément à la Politique, la Commission applique, depuis le 1er juin 2023, la Directive du ministre de la Langue française relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par l’Administration (PDF 506 Ko) dans la perspective de l’élaboration d’une directive qui précisera les lignes directrices relatives à l’utilisation d’une autre langue que le français dans l’organisation.

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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 25-09-2023 à 08:30