La Commission de protection du territoire agricole veille à l’application de la Politique linguistique de l’État (PDF 2.67 Mo) en vigueur depuis le 1^er juin 2023. Cette Politique, qui découle de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, remplace la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration de mars 2011.

En complément à la Politique, la Commission applique, depuis le 1^er juin 2023, la Directive du ministre de la Langue française relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par l’Administration (PDF 506 Ko) dans la perspective de l’élaboration d’une directive qui précisera les lignes directrices relatives à l’utilisation d’une autre langue que le français dans l’organisation.