Dans le cadre de son nouveau plan stratégique 2021-2025, la Commission a procédé à la mise à jour de sa mission, sa vision ainsi que ses valeurs.

Mission

La Commission a pour mission de pérenniser un territoire propice à l’exercice et au développement durable des activités agricoles. À ce titre, elle assure la protection du territoire et des activités agricoles et contribue à introduire cet objectif au cœur des préoccupations de la collectivité.

Afin de s’acquitter de sa mission, la Commission applique deux lois, soit :

 la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ;

 la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents ;
 
ainsi que la plupart des règlements qui en découlent.

Vision

La Commission est une organisation performante reconnue pour sa valorisation des actifs agricoles et des activités bioalimentaires dans une perspective de développement des collectivités, et ce, en agissant dans un objectif de protection du territoire et des activités agricoles.

Valeurs

L’ensemble du personnel de la Commission adhère aux valeurs éthiques de l’administration publique québécoise en prenant appui sur :

 la rigueur;

 l’équité ;

 la transparence ;

 la cohérence ;

 le respect

Mandat

La Commission de protection du territoire agricole du Québec est essentiellement chargée :

  • de décider des demandes d'autorisation qui lui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles relativement à l'utilisation à des fins autres qu'agricoles, au lotissement et à l'aliénation d'un lot de même qu'à l'inclusion d'un lot à la zone agricole;

  • de délivrer les permis d'exploitation requis pour l'enlèvement du sol arable et du gazon;

  • de surveiller l'application de la loi en procédant aux vérifications et aux enquêtes appropriées et, s'il y a lieu, en assurant la sanction des infractions;

  • de conseiller le gouvernement sur toute question relative à la protection du territoire agricole;

  • d'émettre un avis sur toute question qui lui est référée en vertu de la loi.

La Loi sur la protection du territoire agricole s'applique sur l'ensemble du territoire du Québec au sud du 50e parallèle.

Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 12-10-2021 à 16:31