Mission

Garantir pour les générations futures un territoire propice à l'exercice et au développement des activités agricoles.

À ce titre, assurer la protection du territoire agricole et contribuer à introduire cet objectif au coeur des préoccupations du milieu.

Mandat

La Commission de protection du territoire agricole du Québec est essentiellement chargée :

  • de décider des demandes d'autorisation qui lui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles relativement à l'utilisation à des fins autres qu'agricoles, au lotissement et à l'aliénation d'un lot de même qu'à l'inclusion d'un lot à la zone agricole;

  • de délivrer les permis d'exploitation requis pour l'enlèvement du sol arable et du gazon;

  • de surveiller l'application de la loi en procédant aux vérifications et aux enquêtes appropriées et, s'il y a lieu, en assurant la sanction des infractions;

  • de conseiller le gouvernement sur toute question relative à la protection du territoire agricole;

  • d'émettre un avis sur toute question qui lui est référée en vertu de la loi.

La Loi sur la protection du territoire agricole s'applique sur l'ensemble du territoire du Québec au sud du 50e parallèle.

Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 18-08-2014 à 10:31