La Loi sur l’acquisition de terres par des non-résidents (LATANR)

La Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR) qui a été édictée en 1979 et dont l’administration et la surveillance sont confiées à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, a fait l’objet d’amendements qui sont entrés en vigueur le 30 octobre 2013 et qui permettent de resserrer la définition du statut de « résident du Québec » prévue à l’article 2 LATANR. Par ailleurs, ils revoient les critères d’évaluation des demandes d’autorisation et établissent une limite de 1 000 hectares par année pouvant être acquis par des non-résidents, soit des personnes physiques qui n’ont pas l’intention de s’établir au Québec ou encore des personnes morales. 

 

 

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Les données relatives à l'année 2017 seront disponibles sous peu.

 

 

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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 22-03-2017 à 08:31